Annonces judiciaires et légales

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité.

Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.

Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (depuis le 1er janvier 2020) habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.

Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/)

Demande d’habilitation pour 2024

Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture de l’Allier, au plus tard vendredi 8 décembre 2023, par voie postale à l'adresse suivante:

Préfecture de l’Allier
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres
2, rue Michel de l’Hospital

CS 31 649
03 016 MOULINS Cedex

Elles pourront également faire l’objet d’un envoi dématérialisé à l'adresse suivante :

pref- reglementation @ allier .gouv.fr.

L’envoi dématérialisé des dossiers devra être effectué, au plus tard, le vendredi 17 novembre 2023.

Nota : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire/légale.