La Poste et la desserte du territoire en Allier au titre de l’aménagement du territoire et du service universel postal

La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes des missions d’intérêt général et exerce des missions concurrentielles.

Au titre de l’intérêt général, la Poste doit ainsi assurer la fourniture du service universel postal. Ce service universel postal, dont le contenu précis est défini à l’article R 1 du code des postes et des communications électroniques, doit être accessible par un réseau de points contacts avec le public permettant qu’au moins 99 % de la population nationale, et au moins 95 % de la population de chaque département, soit à moins de 10 kms d’un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.

Ces dispositions sont renforcées par celles qui définissent les missions de la Poste au titre de l’aménagement du territoire. A ce titre, la loi prévoit que l’organisation du réseau ne peut autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de 5 kms et de plus de vingt minutes de trajet automobile du plus proche point de contact de la Poste.

Afin d’assurer la concertation locale sur l’évolution du réseau de la Poste, il existe dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée d’élus représentant les collectivités, et se réunissant en présence du Préfet et des responsables de la Poste.
Cette commission a notamment deux missions essentielles :

• se prononcer sur le rapport annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal dans le département. Elle veille par cette mission à ce que la Poste remplisse les obligations de desserte fixées par la loi

• proposer la répartition de la dotation départementale du Fonds Postal National de Péréquation Territoriale. Ce fonds doit permettre de financer les actions liées à la présence territoriale de la Poste au titre de l’aménagement du territoire. Les conditions générales de son emploi sont fixées par un contrat national de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des Maires et le groupe La Poste

Pour en savoir plus :

• La composition de la CDPPT en Allier (format pdf - 99.8 ko - 09/03/2016)
• Le dernier compte-rendu de la CDPPT (format pdf - 362.2 ko - 22/12/2016)

• Comptes-rendus précédents :

• • CR du 24 juin 2016 (format pdf - 461.8 ko - 05/09/2016)
  • CR du 19 février 2016 (format pdf - 318.8 ko - 25/03/2016)
  • CR du 16 octobre 2015 (format pdf - 370.8 ko - 03/12/2015)
  • CR du 26 juin 2015 (format pdf - 690.9 ko - 10/08/2015)
  • CR du 13 février 2015 (format pdf - 872.1 ko - 10/03/2015)
  • CR du 17 octobre 2014 (format pdf - 162.4 ko - 10/03/2015)
  • CR du 26 juin 2014 (format pdf - 558 ko - 10/03/2015)
  • CR du 14 février 2014 (format pdf - 160.6 ko - 18/08/2014)
  • CR du 29 novembre 2013 (format pdf - 638.6 ko - 08/01/2014)
  • CR du 27 juin 2013 (format pdf - 604.4 ko - 09/09/2013)
  • CR du 22 février 2013 (format pdf - 585.3 ko - 13/03/2013)
  • CR du 26 octobre 2012 (format pdf - 322.2 ko - 23/08/2011)
  • CR du 22 juin 2012 (format pdf - 286.7 ko - 27/11/2012)
  • CR du 2 mars 2012 (format pdf - 291.8 ko - 23/08/2012)

• Le contrat de présence postale territoriale 2014/2016 (format pdf - 3.6 Mo - 09/04/2014)

• Le site de l’autorité de régulation : l’A.R.C.E.P. (autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

• Le site du Groupe La Poste

• Le médiateur du Groupe La Poste

• Le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de Emploi - présentation des textes sur l’implantation du réseau postal avec questions en ligne possibles