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Contrat d’engagement républicain (CER)

 

Le Contrat d’Engagement Républicain (CER) a été approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Toute association ou fondation qui sollicite une demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à souscrire au CER.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Le nouvel imprimé CERFA est désormais le seul document référencé pour toute demande de subvention auprès d’une administration d’État.

Avant l’octroi de toute subvention, il appartient aux services de l’État ou aux autorités administratives de vérifier la souscription effective des associations ou fondations au CER. Dans le cas contraire et conformément aux conditions définies à l’article 10-1 de la loi précitée, « si l’une des autorités procède au retrait d’une subvention, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation. "

Par ailleurs, pour toute demande d’agrément d’État ou de reconnaissance d’utilité publique, la signature du CER est une règle incontournable, quel que soit le ministère sollicité, à compter du 1er janvier 2022.