Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des agriculteurs
La sécheresse intervenue au cours de l’année 2020 a affecté les productions agricoles du département.
Le renouvellement du dégrèvement pour perte de récolte des taxes foncières sur les propriétés non bâties 2020 (article 1398 du CGI) déjà appliqué les deux années précédentes, est envisagé.
Les avis de TFPNB sont émis depuis la fin du mois d'août, avec une date limite de paiement au 15 octobre 2020.
Il est permis aux agriculteurs de différer le paiement des taxes foncières mises à leur charge, en attendant de connaître le montant du dégrèvement dont ils pourront bénéficier.
Compte tenu du délai nécessaire à la mise en oeuvre le dispositif1, les décisions de dégrèvement ne pourront être adressées à leurs bénéficiaires avant le 15 octobre 2020.
Il ne sera ainsi matériellement pas possible d’éviter l’envoi des lettres de rappel correspondantes aux paiements non opérés.
Cependant, la majoration de 10 % fera l'objet d'une remise a posteriori, sur demande des intéressés et sous réserve du paiement du solde de la taxe restant à leur charge.