Simplification de l’obtention du quitus fiscal suite à l’acquisition d’un véhicule dans l’union européenne

L’immatriculation des véhicules achetés dans les pays de l’union européenne (UE)
nécessite aujourd’hui par leurs acquéreurs, l’accomplissement de deux démarches
distinctes :

• se rendre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin de payer la TVA Taxe sur la valeur ajoutée

éventuellement due etdemander à cette occasion, un quitus fiscal « papier » le servir
puis le faire viser par le SIE de son domicile (ou du principal établissement pour les
professionnels) ;

• transmettre le numéro de ce quitus fiscal lors de la demande de certificat

d’immatriculation effectuée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
(ANTS).

La demande de délivrance des certificats fiscaux va devenir plus simple dans le
département de l’Allier, à compter du 1 e r octobre 2020.

Dés cette date, le site impots.gouv.fr va mettre en ligne pour les particuliers et
professionnels, deux types de formulaires (dénommés 1993-PART-D-SD ou 1993-PROD-
SD en fonction de la qualité du demandeur). Ces documents seront également
disponibles à l’accueil des SIE du département sous format papier pour les usagers qui
ne disposent pas d’internet.

L’usager devra compléter le document avant de le transmettre par courriel, au (SIE),
de Moulins (1) , Vichy(2) ou Montluçon(3), selon son lieu d’habitation (ou de siège pour
les professionnels). L’adresse mèl est la même pour l’ensemble du département :

(1) SIE Moulins
Centre des Finances Publiques
14, rue Aristide Briand
03405 YZEURE CEDEX
tel : 04-70-48-29-00

(2) SIE Vivhy
Centre des Finances Publiques
8, rue du Bief – BP60092
03307 CUSSET CEDEX
tel : 04-70-30-85-00

(3) SIE Montluçon
Centre de’s Finances Publiques
Quai Forey
03109 MONTLUCON CEDEX
tel : 04-70-08-22-00