Appel à projets AGRASC 2023 - Auvergne-Rhône-Alpes
Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.
L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l’Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
Dans ce cadre, pour 2023, est lancé un appel à projets régional d’un montant total de 3,4 millions d’euros.
Les projets retenus auront :
- Soit une dimension régionale,
- Soit une dimension interdépartementale ou départementale présentant éventuellement une visée d’essaimage à la région et aux autres régions.
Vous trouverez en PJ le cahier des charges de l’appel à projets indiquant les thèmes retenus ainsi que la procédure.
Concernant les projets qui se déroulent en région Auvergne-Rhône-Alpes, ils doivent être déposés avant le lundi 13 mars minuit sur le site démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-agrasc-2023-auvergne-rhone-alpes "