Publicité, enseignes et pré-enseignes

Mis à jour le 30/03/2023

La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", vise à concilier la liberté d'affichage et la protection de l'environnement et des paysages.

Son décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme.

Pour vous informer, les services de l'État ont élaboré un document pédagogique synthétisant les grands principes de ce règlement.
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Lien vers le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

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