Qualité sanitaire des bâtiments
La santé et la sécurité des occupants et utilisateurs des bâtiments, comme des professionnels de la construction, constituent une attente croissante de la société et une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
Le bâtiment est porteur d’une valeur symbolique forte de protection et de refuge. Il appartient aux pouvoirs publics de déceler, d’évaluer, de faire connaître les risques sanitaires, et d’engager les actions destinées à prévenir ces dangers.
Les enjeux de la santé et de la sécurité dans le bâtiment étant multiples, la mise en œuvre de politiques publiques est traitée conjointement par le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère des solidarités et de la santé et localement par la Direction Départementale des Territoires et la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, sous l’égide de la Préfecture de l’Allier.
1 ) Fiches thématiques
Les fiches ci-dessous, produites par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier et la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de l'Allier, synthétisent les principales informations et réglementations en vigueur :
La thématique santé dans le bâtiment doit être prise en compte à chaque instant. Elle est un enjeu majeur de santé publique.
Pour contacter vos interlocuteurs pour obtenir des détails sur l’une des thématiques traitées dans les fiches ci-dessus :
La Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Service Logement et Construction Durable / Bureau Construction
51 boulevard Saint-Éxupéry CS 30110 03 403 YZEURE Cedex
ddt-slcd-bc@allier.gouv.fr / 04 70 48 79 79
La Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé de l'Allier
Risques Sanitaires Prévention Ambulatoire
20 rue Aristide Briand 03400 Yzeure
ars-dt03-delegue-territorial@ars.sante.fr / 04 72 34 74 00
2 ) Dispositif révisé de surveillance réglementaire entré en vigueur au 1er janvier 2023
- Pourquoi un nouveau dispositif ?
Le retour d’expérience sur cette surveillance a fait notamment émerger le fait que la périodicité des mesures des polluants réglementaires est non adaptée : jugée trop longue et ne tenant pas compte des étapes clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI des bâtiments (construction et aménagements ou rénovations).
L’action n°14.4 du 4ème Plan national Santé Environnement publié le 7 mai 2021 par les ministères en charge de la santé et de l’écologie vise à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur.
- La nouvelle règlementation :
Ce nouveau dispositif de surveillance a été mis en place par la publication de nouveaux textes en date du 27 décembre 2022 :
- Décret N° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur ;
- Décret N°2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le Décret N° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération.
- Article R221-30 à D221-38 du code de l’environnement.
- Entrée en vigueur du nouveau dispositif :
Au 1er janvier 2023 pour :
- Les établissements d’accueil collectif d’enfant de moins de 6 ans, à savoir les crèches, halte-garderies et jardins d’enfants (les relais d’assistantes maternelles et les logements privés des assistantes maternelles ne sont pas concernés) ;
- Les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs ;
- Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, à savoir les écoles maternelles, élémentaires ainsi que les collèges et les lycées d’enseignement général, techniques ou professionnels.
Au 1er janvier 2025 pour :
- Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements
- Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
- Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.
Lien vers le site du Ministère de la Transition Écologique :
- https://www.ecologie.gouv.fr/qualite-lair-interieur
Ressources :
- Le guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire QAI - (réalisé par le CEREMA, février 2023).
- La plaquette d’information et d’accompagnement à destination des élus sur le dispositif - (révisé 2023)
- Le protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air – indice de confinement ICONE, à destination des organismes accrédités (CSTB, mars 2023) : Protocole surveillance confinement ERP 2023 - CSTB