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Zones vulnérables

 

La directive « nitrates » du 21 décembre 2011 vise dans l’Union Européenne à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Elle prévoit :
- la révision régulière des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole,
- la définition de programmes d’actions applicables sur les zones vulnérables.

 

Zones vulnérables en vigueur

Suite à la révision engagée en 2020, la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a arrêté le 30 août 2021 un nouveau zonage (voir documents ci-dessous).
Toute exploitation ayant une partie de ses terres ou un bâtiment d’élevage dans une commune ou portion de commune classée doit appliquer les programmes d’actions (voir détail des programmes d’actions ci-dessous). Dans les communes nouvellement classées en 2021, les mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021.

Programmes d’actions

Le programme d’actions national applicable dans l’ensemble des zones vulnérables françaises est complété dans chaque région par un programme d’actions régional et un référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée (ce référentiel régional a été partiellement modifié par arrêtés préfectoraux régionaux du 25 février 2020 et du 19 mars 2021) :

Arrêté fixant le programme d’actions national :

Arrêté fixant le programme d’actions régional :

Référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée :

Pour de plus amples informations, vous trouverez sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, via le lien ci-dessous, des fiches techniques sur chaque mesure applicable en zone vulnérable aux nitrates : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Reglementation-Nitrates-dans-les

Mise aux normes des bâtiments d’élevage

Si au moins un des bâtiments d’élevage est situé en zone vulnérable et si aucun des bâtiments d’élevage n’est situé dans une des communes maintenues classées suite à la modification du zonage actée le 30 août 2021, l’exploitant agricole dispose d’un délai de mise aux normes des capacités de stockage des effluents jusqu’au 1er septembre 2023. Les autres mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021.

Les jeunes agriculteurs (nouvellement installés, de moins de 40 ans et titulaires d’un diplôme de niveau IV) disposent d’un délai de 24 mois à compter de leur installation pour réaliser les travaux de mise en conformité.

Les exploitants peuvent bénéficier des aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à la condition de déposer, avant le 30 juin 2022 auprès de la DDT, une déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. Passé ce délai, les travaux de mise en conformité ne seront plus éligibles.

Pendant la durée d’accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II (fumier volailles, lisier,…) sur cultures implantées à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants de type I (fumier compact pailleux,…) sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

Les appels à candidatures et les formulaires de demande de subvention pour l’année 2022 sont téléchargeables sur le site du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/aap. Les dossiers sont à déposer auprès de la DDT, service d’économie agricole, 51 boulevard Saint-Exupéry 03403 YZEURE cedex.

L’existence de ces aides et leurs modalités d’attribution au-delà de l’année 2022 ne sont pas encore connues. Elles dépendront du prochain programme de développement régional qui sera mis en place à compter de 2023.

Les organisations professionnelles agricoles peuvent accompagner les exploitants dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration du projet de mise aux normes.

Les services de la DDT, police de l’eau (ddt-se@allier.gouv.fr) pour les programmes d’actions et le service économie agricole et développement rural (ddt-instruction-feader@allier.gouv.fr), pour la mise aux normes des bâtiments d’élevage, restent à la disposition des exploitants agricoles pour toute précision.