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Zones vulnérables

 

La directive « nitrates » du 21 décembre 2011 vise dans l’Union Européenne à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Elle prévoit :
- la révision régulière des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole,
- la définition de programmes d’actions applicables sur les zones vulnérables.

 

Zones vulnérables en vigueur

Suite à la révision engagée en 2020, la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a arrêté le 30 août 2021 un nouveau zonage. Ce zonage a été modifié par arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 (pour le département de l’Allier, cette modification porte uniquement sur la commune de Saint Etienne de Vicq).
Toute exploitation ayant une partie de ses terres ou un bâtiment d’élevage dans une commune ou portion de commune classée doit appliquer les programmes d’actions (voir détail des programmes d’actions ci-dessous). Dans les communes nouvellement classées en 2021, les mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021.

Programmes d’actions

Le programme d’actions national applicable dans l’ensemble des zones vulnérables françaises est complété dans chaque région par un programme d’actions régional et un référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée (ce référentiel régional a été partiellement modifié par arrêtés préfectoraux régionaux du 25 février 2020 et du 19 mars 2021) :

Arrêté fixant le programme d’actions national :

Arrêté fixant le programme d’actions régional :

Référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée :

Pour de plus amples informations, vous trouverez sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, via le lien ci-dessous, des fiches techniques sur chaque mesure applicable en zone vulnérable aux nitrates : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Reglementation-Nitrates-dans-les

Mise aux normes des bâtiments d’élevage

Les exploitants agricoles ayant au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone nouvellement classée en zone vulnérable et aucun dans la zone maintenue classée peuvent bénéficier d’un délai de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage jusqu’au 1er septembre 2023 à condition de déposer une déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage (DIE) à la DDT, service environnement, avant le 30 juin 2022.
Remarque : ce délai pourra être prolongé d’une année pour les élevages qui en feront la demande avant le 1er septembre 2023 et qui le justifieront par au moins un des critères suivants : montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux (la demande de prolongation ne pourra pas être faite lors du dépôt de la DIE et sera soumise à validation de la DDT).

La DIE permet également :
- d’être éligible aux aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) pour cette mise aux normes. Un dossier de demande d’aides peut alors être déposé à la DDT (voir détail ci-dessous) et les travaux devront être réalisés dans le(s) délai(s) de mise aux normes porté(s) ci-dessus.
- de bénéficier pendant la durée d’accroissement des capacités de stockage d’une dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage :
* du 1er octobre au 1er novembre sur cultures implantés à l’automne pour les fertilisants azotés de type II (lisiers, fumiers de volailles,…),
* du 1er septembre au 15 janvier avant cultures de printemps pour les fertilisants azotés de type I (fumiers compacts pailleux,…).

Le formulaire de la DIE est téléchargeable sur le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’adresse suivante :
⚠️ <html>https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?id_rubrique=66</html>

Les jeunes agriculteurs (nouvellement installés, de moins de 40 ans et titulaires d’un diplôme de niveau IV) disposent d’un délai de 24 mois à compter de leur installation pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA, l’aide peut être apportée durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d’entreprise(1).

Les appels à candidatures et les formulaires de demande de subvention (aides financières du PCAE(1)) pour l’année 2022 sont téléchargeables sur le site du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes :
- Mesure 4.1.1 (investissement supérieur à 30 000 €)
* date de fin de dépôt au 31/05/2022
* lien permettant de télécharger les documents relatifs aux demandes de subvention : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/projets-structurants-de-modernisation-des-exploitations-agricoles-dans-les-filieres
- Mesure 4.1.11 (investissement compris entre 10 000 € et 30 000 €)
* date de fin de dépôt au 31/03/2022
* lien permettant de télécharger les documents relatifs aux demandes de subvention : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/projets-de-modernisation-des-exploitations-agricoles-dans-les-filieres-animales-pour

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer à la DDT, service d’économie agricole et développement rural.

(1) L’existence de ces aides et leurs modalités d’attribution au-delà de l’année 2022 ne sont pas encore connues. Elles dépendront du prochain programme de développement régional qui sera mis en place à partir de 2023.

Les organisations professionnelles agricoles peuvent accompagner les exploitants dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration du projet de mise aux normes.

Les services de la DDT, police de l’eau (ddt-se@allier.gouv.fr) pour les programmes d’actions et le service économie agricole et développement rural (ddt-instruction-feader@allier.gouv.fr), pour la mise aux normes des bâtiments d’élevage, restent à la disposition des exploitants agricoles pour toute précision.