Les services de l'État
dans l'Allier

Elle transforme le système, développe et facilite l’accès à la formation pour chacun, pour poser les jalons d’une véritable société de compétences qui fait du droit à la formation un droit réel.

La loi apporte à chacun la liberté de créer ou de saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent. L’application mobile MonCompteFormation est un service rapide, universel, sans intermédiaire et centré sur la personne. La France est le premier pays au monde à proposer une application aussi ;complète et innovante.

Plus de 100 000 sessions de formation sont déjà disponibles sur tout le territoire pour 25 millions de compte déjà chargés, avec un montant moyen de crédit de 1040 euros.

Les comptes seront crédités chaque année, au mois de mars, de 500 euros pour tous les salariés travaillant à mi-temps ou davantage, avec un plafond de 5000 euros, et de 800 euros pour les salariés non qualifiés ou les salariés en situation de handicap, avec un plafond de 8000 euros.

Pour tous les organismes de formation, c’est une opportunité unique de faire connaître leur offre de formation, de former les salariés et les demandeurs d’emplois, et de contribuer ainsi à élever le niveau de compétences et de qualification du pays.
Se former, c’est développer ses compétences quels que soient sa situation personnelle et son statut professionnel.

La loi permet de faire coïncider l’engagement des actifs et l’investissement des entreprises en matière de formation. Les compétences doivent progresser, se transformer et s’anticiper pour accompagner les évolutions rapides des modes de production et de consommation liées à la globalisation des marchés, au développement du numérique ou aux exigences de préservation des ressources naturelles.

Se former, c’est donner de la valeur à son travail, dans un monde qui change.

La loi protège les plus vulnérables. En palliant le manque ou l’obsolescence rapide des compétences, elle combat le chômage de masse. MonCompteFormation est l’expression d’une conception servicielle inédite de l’action publique, plus proche, plus simple, plus efficace. Pour réussir ce défi, elle regroupe et fédère l’ensemble des parties prenantes dans la réalisation et la promotion d’un service innovant, au bénéfice du plus grand nombre.

Se former, c’est un droit de notre modèle social qui doit devenir un usage.

MonCompteFormation conjugue innovation technologique, performance économique, accès à de nouvelles libertés et inclusion sociale. Ce nouveau service répond à l’ambition de faire de la formation professionnelle un pilier de notre modèle social.

Application gratuite disponible sur Appstore et Googleplay

• Plus d’infos : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/moncompteformation-4-telechargez

Chaque année plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité, en effectuant des contrôles réguliers.

Ainsi, la quasi-totalité des aides de l’État est désormais conditionnée au fait que l’entreprise qui réalise les travaux détienne le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de
14 000 audits en 2019.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a quant à elle réalisé en 2018 près de 12 000 contrôles de chantiers, qui représentent 10% des dossiers engagés auprès de l’agence. Ces contrôles ont été renforcés en 2019 avec l’arrivée des nouvelles offres à 1€ sur le marché.
Ces nombreux contrôles ont révélé la bonne qualité des travaux réalisés par une grande majorité des entreprises : ainsi, sur l’ensemble des certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés, le ministère de la transition écologique et solidaire évalue à 97% les travaux réalisés de manière satisfaisante et conforme.
Mais chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la filière.

Un renforcement des contrôles

Sur l’ensemble de l’année 2018, la direction générale de consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été amenée à contrôler, notamment sur la base des plaintes des consommateurs, 469 établissements (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans, associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation etc.). Dans plus de la moitié des cas, une anomalie a été relevée, le plus souvent des pratiques commerciales trompeuses et un non-respect des règles en matière de vente hors établissement commercial ou d’information sur les prix et des conditions de vente.
Ces anomalies ont donné lieu à 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 163 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs.

Agir avec les professionnels en renforçant le label RGE pour valoriser les entreprises et artisans de qualité

Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé, en lien avec les professionnels, de renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique. Créé en 2011, ce label est détenu à l’heure actuelle par 57 000 entreprises sur l’ensemble du territoire.
Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.

L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.

Agir auprès des particuliers : informer et sensibiliser les consommateurs

On peut identifier 4 grands types de situations :

En cas de démarchage par téléphone ou à domicile

• Être particulièrement vigilant. Les services publics ne démarchent jamais. Aucun opérateur de rénovation énergétique ne peut donc se prévaloir du fait qu’il serait
  « mandaté » par l’Etat comme c’est parfois le cas.
• Ne pas se précipiter et prendre le temps de comparer le devis avec d’autres offres.
• Ne rien signer le jour même et faire attention à la date du document signé pour pouvoir bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours.

Avant de se lancer dans des travaux

• Contacter un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur le site Internet faire.fr en cas de doutes ou de questions.
• Vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité, en cherchant des informations sur son ancienneté, sa notoriété, etc.
• Examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.

En cas de financement des travaux par un prêt

• Prendre connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire.
• Être vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
• Être vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.

En cas de travaux ne s’étant pas déroulés comme prévu

• Faire une réclamation via le formulaire présent sur le site internet de FAIRE.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE.
• Saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite.
• Se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin.
• Signaler les manquements d’un professionnel en contactant la DDCSPP du département et assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat.

Cette journée est l’occasion de rappeler que partout dans le monde, les femmes et les filles sont encore victimes de nombreuses formes de violences : violences conjugales, viol, harcèlement, agression sexuelle, violence psychologique, mariage forcé, attouchement, excision…

Chaque année, le 25 novembre marque l’engagement de toutes et tous en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Dans l’Allier, l’État soutient ou organise plusieurs évènements destinés à mettre en lumière ces réalités, et à favoriser la réflexion et l’échange autour de ces questions.

Vous trouverez ci-dessous le programme des évènements gratuits qui, cette année encore, visent à mobiliser pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et contre toutes les violences faites aux femmes.

LUNDI 25 NOVEMBRE

Soirée spéciale contre les violences faites aux femmes à 18h - Salle Yzeure Espace à Yzeure  

• 18h : démonstration par des femmes de sports de combat et d’arts martiaux

• 19h30 : remise au CIDFF du chèque de la somme récoltée en mars 2018 (foulées « oh féminin ») par la municipalité d’Yzeure

• 20h : présentation de l’édition enrichie du livre « Mots doux, maux d’« amour » » élaboré par les femmes ayant participé aux ateliers expression-écriture animés par le centre d’information sur les droits des femmes et des familles

Renseignements (CIDFF) : 04 70 35 10 69 ou cidff.03@orange.fr

MARDI 26 NOVEMBRE

CINÉ-DÉBAT à 18h - Cinéma CGR - 16 rue Marcellin Desboutins à Moulins

Projection du film Le mariage de Verida, suivi d’échanges avec des professionnelles en charge des droits des femmes et de l’égalité.

« Verida est une jeune femme mauritanienne. Elle partage sa vie entre son travail d’esthéticienne dans un salon de beauté et les sorties avec ses amies. Un matin, sa mère lui annonce qu’elle lui a trouvé un mari. Commence alors la tradition du gavage, on lui demande de prendre du poids pour plaire à son futur mari. Alors que le mariage approche, Verida a de plus en plus de mal à supporter cette nourriture en abondance, le changement de son corps et l’idée de se marier avec un homme qu’elle n’a pas choisi. »

Renseignements (association Hubertine Auclert) : collectifhauclert@gmail.com

VENDREDI 29 NOVEMBRE

CINÉ-DÉBAT à 18h30 - Centre social - 5 rue de la solidarité à Saint-Martinien

Renseignements (CIDFF) : 04 70 35 10 69 ou cidff.03@orange.fr

Projection du film Jusqu’à la garde, suivie d’échanges avec Mireille Bernard, juriste au centre d’information sur les droits des femmes et des familles, et référente départementale « violences au sein du couple ».

« Le couple Besson divorce. Pour protéger son fils d’un père qu’elle accuse de violences, Miriam en demande la garde exclusive. La juge en charge du dossier accorde une garde partagée au père qu’elle considère bafoué. Pris en otage entre ses parents, Julien va tout faire pour empêcher que le pire n’arrive. »

VENDREDI 6 DECEMBRE

Pièce de théâtre : "Chroniques du sexisme ordinaire" jouée par la compagnie Etc. Art.

(réservé aux scolaires)

• Sensibilisation au fonctionnement de l’institution judiciaire et des audiences, au rôle des magistrat(e)s, animée par le centre départemental d’accès au droit (CDAD)

• Grand débat et sensibilisation à l’égalité, animé par le centre d’informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

VENDREDI 6 DECEMBRE

Pièce de théâtre : "Chroniques du sexisme ordinaire" à 19h30 jouée par la compagnie Etc. Art.

ET TOUTE L’ANNÉE …

Signaler une publicité sexiste, engager son entreprise (TPE/PME) pour l’égalité, connaître la conduite à tenir en cas de harcèlement au travail, jouer et parler d’égalité avec petit(e)s et grand(e)s, réaliser un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes dans les collectivités territoriales …

Retrouvez les guides pratiques pour agir pour l’égalité et contre toutes les formes de violences sur les pages internet de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité de l’Allier, rubrique « Guides pratiques »