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Opération « Garanties financières » sur les ICPE de l’Allier

 

Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l’exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite à différentes affaires qui ont laissé à la charge de l’État et des collectivités, un lourd passif environnemental.

 

Concrètement, l’exploitant d’une ICPE soumise à ce dispositif doit provisionner auprès d’un établissement financier ou d’assurance, une somme qui pourra être mobilisée par l’État en cas de défaillance. Cette somme couvre les frais liés :

  • à la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur le site,
  • à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie,
  • à la limitation des accès au site,
  • au contrôle des effets de l’installation sur le sol et le sous-sol (surveillance de la nappe phréatique, diagnostic de la pollution des sols…),
  • au gardiennage du site.

L’unité interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a réalisé une opération de contrôle de la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur 14 ICPE du département de l’Allier.

Les contrôles sur site se sont déroulés entre début septembre et fin novembre 2021 et ont mobilisé une quinzaine d’inspecteurs des installations classées. Ils ont permis de vérifier la correspondance entre les montants provisionnés et le coût des mesures qui seraient à prendre en cas de défaillance de l’industriel (quantité de déchets présente sur site et conditions de stockage, présence et fonctionnalité des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique, état des clôtures…).

Cette opération a permis de relever les éléments suivants dans le département de l’Allier :

  • pour la plupart des installations relevant de ce dispositif, l’actualisation quinquennale du calcul du montant à provisionner pour prendre en compte l’évolution du coût de la vie, n’est pas réalisée ;
  • pour un tiers des ICPE, le montant provisionné ne prend pas en compte l’ensemble des installations et des postes de coûts potentiels. Parmi les 5 industriels identifiés dans ce cas, 4 devront proposer un nouveau calcul conduisant à une hausse notable du montant provisionné. L’exemption de constitution de garantie devrait par contre être maintenue pour l’industriel restant (le calcul révisé sera vraisemblablement encore inférieur au montant libératoire de 100.000 euros) ;
  • pour 30 % des installations, les quantités de déchets présents sur site excèdent (parfois de façon importante) la quantité prise en compte dans le calcul du montant de la garantie ;
  • pour un industriel, l’inspecteur a constaté un défaut de transmission de l’attestation de constitution de garantie financière.

Les situations les plus critiques ont fait l’objet de propositions de sanctions pénales et/ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité. L’ensemble de ces éléments feront l’objet d’un suivi rigoureux de la part de l’inspection des installations classées.

En complément, consulter le communiqué de presse du 1er octobre 2021 : Opération « Garanties financières » sur les ICPE de l’Allier