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Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 

Information sur le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour toutes personnes qui étaient sous mesure de protection en 2018 et/ou 2019 et qui ne le sont plus.

 

Les personnes protégées participent au coût de leur mesure de protection en application d’un barème de participation. Un nouveau barème augmentant la participation des personnes est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

Le 12 février 2020, le Conseil d’État a annulé rétroactivement la première tranche du barème, portant sur les plus bas revenus. Ainsi, tous les prélèvements effectués sur cette tranche du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 sont considérés comme illégaux, et doivent faire l’objet d’un remboursement par l’État.

Les personnes concernées par cette procédure sont les personnes qui étaient sous mesure de protection en 2018 et/ou 2019, et qui ne le sont plus à la date de la demande de remboursements car la personne protégée a bénéficié d’une mainlevée, ou car la personne protégée est décédée.

  • La personne protégée ayant bénéficié d’une mainlevée peut faire une demande de remboursement auprès de la DDCSPP de l’Allier en produisant les justificatifs de sa mainlevée ainsi que les éléments permettant de déterminer le montant du remboursement fournis, sur sa demande, auprès du mandataire qui avait en charge cette mesure en 2018 et/ou 2019
  • La personne protégée est décédée, ses ayants droits peuvent demander auprès de la DDCSPP de l’Allier le remboursement de la participation en produisant les justificatifs des mesures de protection et les éléments permettant de déterminer le montant du remboursement fournis, sur leur demande, auprès du mandataire qui avait en charge cette mesure en 2018 et/ou 2019.
  • Dans le cas d’un transfert d’une mesure à la famille, c’est la personne qui est à présent en charge de la mesure qui doit faire la demande de remboursement. Le mandataire qui avait en charge la mesure en 2018 et/ou 2019 devra fournir les informations nécessaires pour permettre la détermination du montant du remboursement des personnes protégées.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service hébergement, logement et protection des personnes vulnérables

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