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Mesures financières mises en oeuvre par la DGFIP dans le contexte de crise sanitaire

 

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Direction générale des Finances Publiques met en oeuvre différentes mesures de soutien à destination des entreprises affectées par la crise.

 

Depuis le 1er avril, l’État a mis en en place avec les régions un fonds de solidarité permettant, dans son premier volet, le versement d’une aide défiscalisée allant initialement jusqu’à 1 500 € aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par les conséquences financières de l’épidémie, sur leur chiffre d’affaire ou du fait d’une fermeture administrative.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Pour le département de l’Allier, le Fonds de solidarité depuis sa création, c’est 7.900 entreprises bénéficiaires pour un montant cumulé de 25,8 millions d’€ et un montant moyen versé de 3.275 €.

Le dispositif de fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et renforcé pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, ni de bénéfice.

Quelles sont les entreprises de l’Allier qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles :

  • Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
    • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
    • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
  • Les autres entreprises non concernées par une fermeture administrative :
    • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;
    • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
    • Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.

Pour le mois de novembre

  • Les entreprises fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation couvrant l’intégralité de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • Les entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise, subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% (S1 et S1 bis), bénéficieront également d’une aide dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs connexes percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros  ;
  • Pour les autres entreprises, qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros est rétablie. Elle est également ouverte aux indépendants.

Les entreprises éligibles pourront établir leur demande à partir du 20 novembre pour le mois d’octobre et début décembre pour le mois de novembre à partir de leur espace particulier, sur le site impots.gouv.fr.

Ce dispositif renforcé s’élève à 6 milliards par mois au plan national.

Dans l’Allier, 7878 entreprises ont pu en bénéficier, pour un montant total de plus 25 millions d’euros, soit une aide moyenne de 3 187 € par entreprise. Les secteurs d’activité les plus concernés sont : commerce et réparation automobile (20 % des demandes), construction (13 %), autres services (11 %), hébergement – restauration (11 %), santé humaine et action sociale (8%).

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro.

- Dès le début de la crise au mois de mars 2020, la DGFIP a réalisé de manière volontariste, via ses services des impôts des entreprises, la mise en place de report ou délais concernant les échéances fiscales d’impôts directs uniquement (dès lors hors TVA et PAS) pour les entreprises fragilisées par la crise.
Cette possibilité a été reconduite depuis le 20 octobre et étendue pour les propriétaires exploitants à l’échéance de taxe foncière exigible au 15/10/20.

Une foire aux questions présentant les actions mises en oeuvre par la DGFIP en la matière est jointe en annexe dans le dossier de presse.

- Face à cette seconde vague, la DGFIP a développé de nouvelles mesures d’urgence économique. Ainsi, un crédit d’impôt pour les propriétaires de commerces qui renoncent à au moins un loyer a été mis en oeuvre depuis le 30 octobre.
Les propriétaires (personnes physiques ou morales) qui renonceront à au moins un mois de loyer entre octobre et décembre pour certaines entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt.
Les entreprises concernées sont celles de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture.
Les bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 30 % du montant des loyers abandonnés.

- Pour les entreprises en plus grande difficulté de trésorerie, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut également accorder des délais de paiement de plus longue durée pour les seules dettes fiscales et sociales, dans un cadre totalement confidentiel.
Afin de faciliter les démarches, un dossier simplifié de saisine de la CCSF est mis à disposition des entreprises impactées par la crise : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13527. L’entreprise doit compléter l’imprimé, fournir les pièces justificatives listées et un état des dettes fiscales et sociales. Le dossier est à renvoyer à l’adresse suivante : ddfip03.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr.

- Concernant les marchés publics, l’État et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

- Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence est crée et géré par deux plateformes prochainement renforcées : le 0806 000 245 (numéro non surtaxé)

  • Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures
  • Pour renseigner les entreprises en difficulté, notamment les TPE et les PME et les orienter au sujet des aides et facilités. Ce dispositif n’a donc pas vocation à traiter les demandes au fond

- Plus largement, au niveau du Ministère, un guide à destination des petites entreprises pour mobiliser au mieux les outils numériques est disponible sur :
https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independantscommentmaintenir-une-activite-economique

De plus, un recensement des offres préférentielles sans engagement destinées aux commerçants de proximité afin de trouver des solutions pour développer un site marchand, des solutions de paiement, des solutions de logistique et de livraison, des places de marché qui permettent aux clients de rechercher un commerçant localement est proposé sur https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentiellescommercants

L’ensemble des dispositifs de soutien ministériels sont détaillés sur le site www.economie.gouv.fr/covi19-soutien-entreprises

Enfin, une boîte à outils très complète, conçue par l’action conjointe de la DDFIP et de la Préfecture de l’Allier recense l’ensemble de ces dispositifs et les interlocuteurs locaux à contacter.

Pièces jointes :