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Échanges de permis de conduire étrangers - Modification des délais et de la procédure

 

Délai de reconnaissance des permis de conduire étrangers :

Tout permis de conduire national, en cours de validité, (délivré par un État ni membre de l’union européenne, ni partie à l’accord sur l’espace économique européen), peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire.

Cette reconnaissance vaut autorisation temporaire de conduite en France. En raison de la crise sanitaire, ce délai de reconnaissance est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont achevé ou auront achevé leur première année de résidence en France entre le 12 mars et le 23 juin.

Validité de l’attestation de dépôt sécurisé (ADS) :

L’ADS permet à son titulaire d’être exonéré des sanctions prévues pour défaut de permis de conduire tant que l’administration n’a pas statué sur la demande de son titulaire.

Lorsque l’attestation de dépôt sécurisée (ADS) arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 septembre, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans aucune démarche, sauf si une décision (accord ou refus) est notifiée à l’intéressé avant cette date.

Changement de procédure :

La téléprocédure sera disponible à partir du 4 août. Elle devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis de conduire étrangers. Il est désormais inutile de se rendre en préfecture pour le dépôt de dossiers papier. Plus simple, plus rapide, elle permet d’être informé de l’état d’avancement du dossier.

Pour cela, consulter le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/

 
 

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