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Réunion plénière de la commission de surendettement à la Banque de France

 

Vendredi 5 février 2016, Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier, a présidé la commission plénière de surendettement à la Banque de France, en présence d’Yves ATTAL, directeur départemental de la Banque de France, de Guillaume JOURDAS, Directeur pôle gestion fiscale, direction départementale des finances publiques, et de l’ensemble des membres de la commission, pour valider le rapport d’activité relatif à l’exercice 2015.

 

Faits marquants 2015

  • L’année 2015 se caractérise dans le département de l’Allier par une baisse de 7,41% des dépôts de dossiers par rapport à 2014. Cette tendance à la baisse se retrouve dans les statistiques nationales mais est plus marquée dans le département de l’Allier.
  • 1 614 situations ont été soumises à la commission pour examen de leur recevabilité, soit une diminution de 3,12%. La part des dossiers avec une capacité de remboursement négative s’établit à 51,87%. Celle des dossiers qui comportait un bien immobilier (en cours d’acquisition ou détenu en propre) est de 15,84%.
  • La loi du 26 juillet 2013 a permis d’accélérer le traitement de certaines situations. En effet les décisions peuvent être plus rapides dans le cas où la négociation semble d’emblée vouée à l’échec. En 2015, le nombre de dossiers ayant abouti à un plan conventionnel recule à nouveau pour s’établir à 260, soit -23,30%. Cela représente 14,82% des dossiers traités, une part plus importante qu’au niveau national (11,38%) et en phase avec le niveau régional (14,38%). 706 dossiers ont fait l’objet de mesures imposées ou recommandées. Sur ces 706 dossiers, 479, soit 67,8%, ont fait l’objet de mesures immédiates et 299, soit 42%, de mesures consistant en une suspension d’exigibilité.
  • La coordination avec l’ensemble des intervenants concernés par le traitement des situations de surendettement s’est poursuivie.
  • Des actions ont été menées avec l’Éducation Nationale pour sensibiliser les collégiens, lycéens et étudiants à la gestion de leur budget.

Typologie de l’endettement des personnes surendettées en 2015 dans le département de l’Allier

Les données de la commission de l’Allier sont très proches de celles de la région Auvergne et du niveau national :

  • 16,96% des dossiers présentent des dettes immobilières ;
  • 77,19 % des dossiers présentent des dettes de crédits à la consommation ;
  • L’endettement global moyen dans les dossiers soumis à la commission est de 35 972,84 €.

Pour mémoire

  • Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré dans chaque département par la Banque de France. Dans l’Allier, la Banque de France se trouve au 10, avenue de la République à Moulins ;
  • La commission s’est réunie 23 fois en 2015 ;
  • La procédure est gratuite pour le déposant ;
  • Le règlement intérieur de la commission, la liste de ses membres, ainsi que de nombreuses informations sur la procédure sont en ligne sur le site www.banque-france.fr.