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Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement

 

Lundi 14 décembre 2015, David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, a signé avec les trois procureurs de la République, le délégué inter-régional adjoint de l’ONCFS, et le directeur régional adjoint de l’ONEMA, un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement.

 

Ce protocole est applicable aux infractions aux lois et règlements commises dans les domaines de la qualité de l’eau, de la gestion quantitative de la ressource, de la sécurité publique et de la prévention des risques d’inondation, de la préservation des milieux aquatiques, des impacts sur le milieu marin, de la police de la pêche, de la surveillance des territoires, de la lutte contre le braconnage, de la police de la chasse, des nuisibles, des espèces protégées, de la protection des habitats et patrimoines naturels, et plus généralement, des atteintes à l’environnement, aux propriétés forestières et rurales, pour lesquelles les agents des services de l’Etat, de l’ONEMA et de l’ONCFS sont commissionnés et assermentés, et opèrent désormais en qualité d’inspecteurs de l’environnement.

Ce protocole a pour objectif de déterminer les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée, d’organiser le traitement des infractions environnementales, d’articuler les réponses pénales et administratives, mais aussi de rechercher avant tout la remise en état du milieu naturel et de sanctionner les cas de dommages graves causés à l’environnement.