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Paiement de l’impôt : obligation de recours à un moyen moderne de paiement au-delà de 300 €

 

En 2019, le seuil de paiement dématérialisé obligatoire s’établit à 300 €. Seuls le paiement direct en ligne et le prélèvement mensuel (uniquement pour les impôts locaux) ou à l’échéance sont considérés comme des moyens de paiement dématérialisé. Le paiement par carte bancaire, déjà largement étendu, ne constitue pas un moyen de paiement formellement accepté.

 

Le paiement direct en ligne

Avantages

  • Vous disposez d’une formule rapide et sans engagement pour le paiement de tous vos impôts.
  • Vous donnez votre ordre de paiement à chaque échéance sur le compte bancaire de votre choix domicilié en France ou dans un pays de la zone SEPA.
  • Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer et la somme est prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement.
  • Vous pouvez modifier le montant à payer.

Comment payer ?

  • Par Internet sur impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace particulier.
  • Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store ou Google Play. Accédez à votre espace particulier ou flashez le code figurant sur votre avis et laissez vous guider.

Le prélèvement à l’échéance

Avantages

  • Vous ne risquez plus d’oublier de payer votre impôt.
  • Le prélèvement sur votre compte bancaire intervient 10 jours après la date limite de paiement.
  • Vous êtes informé avant chaque prélèvement.
  • Votre contrat est reconduit chaque année sans démarche de votre part.

Comment adhérer ?

  • Par Internet sur impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace particulier.
  • Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store ou Google Play. Accédez à votre espace particulier et laissez vous guider.
  • Par téléphone, courriel ou courrier en joignant votre RIB auprès de votre centre prélèvement CS 60034 67085 Strasbourg cedex (Tél. 0810 012 010) cps.strasbourg@dgfip.finances.gouv.fr

Quand adhérer ?

  • Jusqu’au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.
  • Passé ce délai, votre adhésion sera prise en compte pour l’échéance suivante.

Le prélèvement mensuel (uniquement pour les impôts locaux)

Avantages

  • Vous n’avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement.
  • Vous étalez le paiement de vos impôts sur 10 mois.
  • Vous êtes informé à l’avance des dates et montants de vos prélèvements.
  • Votre contrat est reconduit chaque année sans démarche de votre part.

Comment adhérer ?

  • Par Internet sur impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace particulier.
  • Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store ou Google Play. Accédez à votre espace particulier et laissez vous guider.
  • Par téléphone, courriel ou courrier auprès de votre service indiqué dans ce document.

Quand adhérer ?

  • Du 1er janvier au 30 juin : le 1er prélèvement est effectué le 15 du mois suivant.
  • À partir du 1er juillet : vous adhérez pour l’année suivante.

Comment modifier vos mensualités ?

  • Par Internet sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette, ou auprès de votre service.
  • Vous pouvez adapter le montant de vos mensualités jusqu’au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer. Votre modification est prise en compte le mois suivant.
  • Vous pouvez suspendre vos prélèvements en cours d’année si vous estimez que le montant de votre impôt est atteint.
  • Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires

Bulletins d’adhésion au prélèvement mensuel et au prélèvement à l’échéance pour le paiement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Télécharger les bulletins d’adhésion
Prélèvement mensuel (format pdf - 97.9 ko - 08/10/2019)
Prélèvement à l’échéance (format pdf - 93 ko - 08/10/2019)