Communiqués de l’année 2021

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PAC 2021 – Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB)

 

Transferts de foncier et de droits à paiement de base (DPB) : préparez dès à présent vos pièces justificatives de transfert de foncier

Les formulaires de clauses de transfert de DPB et demande d’attribution à la réserve pour la campagne 2021 sont disponibles sous télépac dans l’espace "Formulaires et notices 2021.

Si vous êtes concerné(s) par un transfert de terres en 2021, nous vous invitons à consulter les notices explicatives précisant les conditions à remplir pour effectuer un transfert de DPB et à préparer d’ores et déjà l’ensemble des pièces justificatives qui doivent obligatoirement être jointes et envoyées avec la ou les clauses de transfert au plus tard le 17 mai 2021 à la DDT.

Quelques précisions utiles pour que votre dossier soit complet et éligible

  • Les documents (clauses et pièces justificatives) doivent être datés et signés par l’ensemble des parties engagées (fermier entrant, fermier sortant, propriétaire(s), etc.…)
  • Les signatures doivent être précédées du nom et prénom du signataire .- Les transferts de foncier pris en compte sont ceux effectués avant le 17 mai 2021, c’est pourquoi l’ensemble des pièces justificatives doit être signé avant cette date.
  • Le repreneur des terres doit, lors de sa déclaration PAC 2021,laisser identifiables les nouveaux îlots et parcelles repris et reporter leurs numéros sur les clauses de transfert.

Le service économie agricole de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 79 34 ou 04 70 48 79 35

 
 

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