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Manifestations sur la voie publique (autres qu’associatives)

 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

 

La déclaration de manifestation, doit être adressée à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture :

M. le préfet de l’Allier
Direction des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649
03016 MOULINS CEDEX
courriel : pref-declaration-manifestation@allier.gouv.fr

La déclaration de manifestation doit être faite au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date de tenue de la manifestation. Elle mentionne les buts, lieu, date, heures de début et de fin et itinéraire éventuel de la manifestation ainsi qu’une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler.

La déclaration doit enfin comporter les noms, prénoms et domiciles du ou des organisateurs (avec mention des numéros de portable, fax et/ou adresse-courriel) et doit être signée par l’un d’entre eux élisant domicile dans le département de l’Allier.

Le cas échéant, il revient à l’autorité dépositaire des pouvoirs de police administrative d’interdire la manifestation si elle présente un risque de troubles à l’ordre public. Dans ce cas, une interdiction de manifester par arrêté du maire ou de la préfète pourra être notifiée aux organisateurs.