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Limitation des paiements en espèces

 

A l’attention des usagers de la régie de la préfecture : l’article 19 de la loi de finances pour l’année 2014 a modifié l’article 1680 du code général des impôts : depuis le 1er janvier 2014, le seuil limite d’encaissement en espèces des recettes publiques est fixé à 300 €.

En ce qui concerne la Préfecture de l’Allier, les différents moyens de paiement mis à votre disposition sont les suivants :

  • Carte bancaire à partir de 15 € (pour le règlement de timbres fiscaux)
  • Espèces jusqu’à 300 € (pour le règlement de timbres fiscaux)
  • Mandat cash (pour tout règlement)
  • Chèque (pour tout règlement - sur présentation d’une pièce d’identité du titulaire du compte).

NB : Merci de libeller votre chèque à l’ordre de "Régie de recettes - Préfecture de l’Allier"