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Le nouveau diagnotic de performance énergétique (DPE)

 

Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?

La réforme du DPE entrera en vigueur le 1er juillet 2021. La durée de validité du diagnostic est désormais fixée à 10 ans.
Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  •  les diagnostics réalisés entre le 1/01/2013 et le 31/12/2017 sont valides jusqu’au 31/12/2022 ;
  •  les diagnostics réalisés entre le 1/01/2018 et le 30/06/2021 sont valides jusqu’au 31/12/2024.

Ces dispositions transitoires et progressives ont été prévues pour garantir la fluidité du marché immobilier. Mais au 1er janvier 2025, le DPE « ancienne méthode » aura disparu du marché et ne pourra plus être utilisé.

Quel est le contenu de cette réforme du DPE ?

  • une méthode de calcul unifiée et fiabilisée : la méthode « sur facture » est supprimée, signant la fin des DPE vierges car ceux-ci n’étaient pas disponibles. Le DPE s’appuiera désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement (type de bâti, qualité de l’isolation, type de fenêtres et de systèmes de chauffage) avec des données d’entrées plus fiables (notamment météorologiques) ;
  • une meilleure prise en compte de l’enjeu climatique : c’est avec un double seuil énergie et carbone que sera désormais déterminée l’étiquette énergétique ;
  • un document plus simple à comprendre et plus complet. La page de garde offrira une synthèse des principales informations. Un indicateur fournira une fourchette sur la facture énergétique théorique, que les annonces immobilières devront obligatoirement afficher à partir du 1/01/2022. L’accent sera mis sur les actions d’usage et de rénovation à entreprendre en priorité (avec des scenarii de travaux pour deux degrés d’ambition). Le DPE comprendra aussi des éléments techniques plus complets, pour obtenir une vision plus claire de l’état du logement : schéma des déperditions de chaleur par source, classes de confort d’été etc.
  • une valeur juridique renforcée : le DPE devient opposable, perdant son simple caractère informatif. Il rejoint à ce titre les autres diagnostics du bâtiment, comme ceux relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb.

Le DPE pourra ainsi servir d’adossement technique aux réglementations ou aux aides. En clair, toutes les dispositions légales ou réglementaires concernant les seuils de performance énergétique pourront s’appuyer sur ce référentiel unique, robuste, et connu de tous les Français.

Qui établit le diagnostic ?

Il est rappelé que le DPE doit être établi par un diagnostiqueur qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

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