Relogement d’urgence

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Le fonds d’aide au relogement d’urgence

 

Fonds destiné à apporter un financement aux communes, EPL et GIP qui prennent en charge un relogement d’urgence à titre temporaire

 

L’article 56 de la loi de finances n° 210-1657 du 29 décembre 2010 a institué la création du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) jusqu’en 2015 (cf. article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales).

Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes, aux établissements publics locaux (EPL) et aux groupements d’intérêt public (GIP) qui prennent en charge, soit le relogement, à titre temporaire d’une durée maximale de 6 mois, de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ces locaux dangereux.

Principes d’intervention du FARU :

Ce financement ne peut intervenir qu’à la suite d’une des mesures de police suivantes :

  • un arrêté de péril ordinaire ou imminent du maire interdisant d’habiter les lieux ou ordonnant l’évacuation des occupants ;
  • un arrêté du maire prescrivant des travaux de sécurité dans un hôtel meublé assorti d’une interdiction d’habiter ou un arrêté ordonnant sa fermeture ;
  • un arrêté d’insalubrité du préfet assorti d’une interdiction d’habiter dès lors que le maire a assuré le relogement des occupants ;
  • un arrêté du maire pris sur le fondement des pouvoirs de police générale interdisant l’occupation des locaux dangereux (cas des catastrophes naturelles, incendies, squats devenus dangereux).

Pour plus d’information :

Assiette des dépenses éligibles au FARU :

La demande de subvention peut comporter des dépenses réellement acquittées ou des dépenses prévisionnelles.

En matière d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire, le montant de la dépense pris en charge au titre du FARU est celui toutes taxes comprises pour une durée maximale de six mois. Il s’agit notamment des nuitées d’hôtels, taxe de séjour incluse, ou des loyers.

En revanche, ne sont pas pris en charge au titre du FARU : les frais de bouche, les équipements nécessaires à l’aménagement d’un logement, les factures d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone, l’achat de mobilier, les frais d’huissier de justice, les fiais d’expertise, les frais d’agence immobilière, les frais de garde meuble, les frais de déménagement ou les cautions.

Concernant les travaux d’interdiction d’accès à des locaux présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leur occupant, les dépenses prises en charge par le FARU sont celles toutes taxes comprises relatives notamment à des frais de murage des ouvertures, de la mise en place de fermeture ou tout autre dispositif nécessaire à éviter toute occupation illicite des bâtiments.

Les travaux de remise en état d’un logement ne sont pas éligibles au titre du FARU.

Subventions susceptibles d’être accordées :

Un taux de 75 % est appliqué pour l’ensemble des dépenses indemnisables.

Un taux de prise en charge de 100 % s’applique toutefois pour les situations de péril ou de danger sans responsabilité du propriétaire, dans lesquelles le maire a mis en œuvre les pouvoirs de police générale (catastrophe naturelle, incendie, squats devenus dangereux).

Liste des pièces justificatives à fournir :

  • une lettre de la commune, de l’EPL ou du GIP demandant une subvention au titre du FARU et précisant le montant de la subvention sollicitée toutes taxes comprises ;
  • un descriptif de l’opération qui précisera l’adresse, le nom du ou des propriétaires de l’immeuble concerné, ainsi que la chronologie et le support juridique de la procédure mise en œuvre. Selon les cas, il précisera les conditions de relogement (lieu, coût, période de relogement, nombre de personnes…) ou la nature des travaux d’interdiction d’accès à des locaux dangereux réalisés ou à effectuer ;
  • l’arrêté d’évacuation déterminant la procédure mise en œuvre compte tenu de l’état de l’immeuble (pouvoir de police générale du maire, péril, insalubrité, sécurité d’hôtels meublés) ;
  • les justificatifs relatifs aux dépenses prévisionnelles ou réelles (bail, quittances de loyer, factures d’hôtel, factures ou devis pour la réalisation de travaux d’interdiction d’accès, …).

Les hébergements ou relogements temporaires effectués dans des structures gérées par des associations ou par des CCAS bénéficiant de l’allocation de logement temporaire ne peuvent pas bénéficier d’aides du FARU.

Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, le demandeur devra en outre fournir pour chaque sinistré relogé, ou à reloger, les pièces justificatives suivantes :

  • l’attestation d’assurance du sinistré relogé ;
  • le cas échéant, l’attestation de l’allocation logement perçue par le sinistré dans son lieu de relogement. Dans ce cas particulier, les sommes allouées par la CAF au titre d’allocation logement devront être déduites des sommes pouvant être allouées au titre du FARU.

Modèles d’attestations délivrées par une commune, un EPL, un GIP :
Attestation commune pour relogement (format pdf - 11.6 ko - 27/07/2012)
Attestation commune pour travaux d’interdiction d’accès à des locaux dangereux (format pdf - 12 ko - 27/07/2012)

Il conviendra d’adresser le dossier à :

Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
CS 31649 - 03016 MOULINS cedex