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La rénovation énergétique : lutter contre la fraude

 

La rénovation énergétique est un pilier important de l’action gouvernementale pour engager le pays vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.

 

Chaque année plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité, en effectuant des contrôles réguliers.

Ainsi, la quasi-totalité des aides de l’État est désormais conditionnée au fait que l’entreprise qui réalise les travaux détienne le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de
14 000 audits en 2019.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a quant à elle réalisé en 2018 près de 12 000 contrôles de chantiers, qui représentent 10% des dossiers engagés auprès de l’agence. Ces contrôles ont été renforcés en 2019 avec l’arrivée des nouvelles offres à 1€ sur le marché.
Ces nombreux contrôles ont révélé la bonne qualité des travaux réalisés par une grande majorité des entreprises : ainsi, sur l’ensemble des certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés, le ministère de la transition écologique et solidaire évalue à 97% les travaux réalisés de manière satisfaisante et conforme.
Mais chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la filière.

Un renforcement des contrôles

Sur l’ensemble de l’année 2018, la direction générale de consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été amenée à contrôler, notamment sur la base des plaintes des consommateurs, 469 établissements (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans, associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation etc.). Dans plus de la moitié des cas, une anomalie a été relevée, le plus souvent des pratiques commerciales trompeuses et un non-respect des règles en matière de vente hors établissement commercial ou d’information sur les prix et des conditions de vente.
Ces anomalies ont donné lieu à 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 163 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs.

Agir avec les professionnels en renforçant le label RGE pour valoriser les entreprises et artisans de qualité

Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé, en lien avec les professionnels, de renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique. Créé en 2011, ce label est détenu à l’heure actuelle par 57 000 entreprises sur l’ensemble du territoire.
Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.

L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.

Agir auprès des particuliers : informer et sensibiliser les consommateurs

On peut identifier 4 grands types de situations :

En cas de démarchage par téléphone ou à domicile

  • Être particulièrement vigilant. Les services publics ne démarchent jamais. Aucun opérateur de rénovation énergétique ne peut donc se prévaloir du fait qu’il serait
    « mandaté » par l’Etat comme c’est parfois le cas.
  • Ne pas se précipiter et prendre le temps de comparer le devis avec d’autres offres.
  • Ne rien signer le jour même et faire attention à la date du document signé pour pouvoir bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours.

Avant de se lancer dans des travaux

  • Contacter un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur le site Internet faire.fr en cas de doutes ou de questions.
  • Vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité, en cherchant des informations sur son ancienneté, sa notoriété, etc.
  • Examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.

En cas de financement des travaux par un prêt

  • Prendre connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire.
  • Être vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
  • Être vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.

En cas de travaux ne s’étant pas déroulés comme prévu

  • Faire une réclamation via le formulaire présent sur le site internet de FAIRE.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE.
  • Saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite.
  • Se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin.
  • Signaler les manquements d’un professionnel en contactant la DDCSPP du département et assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat.
 
 

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