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La nouvelle loi consommation

 

La loi du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014. Elle vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

 

Le texte instaure une procédure d’action de groupe dans le but de permettre aux consommateurs d’obtenir une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien. Afin de faciliter cet objectif, la procédure est prise en charge par une association de consommateurs agréée au niveau national qui pourra agir en justice pour un groupe de consommateurs. Cette procédure a vocation à s’appliquer largement, c’est-à-dire dans le cas de la vente de biens ou de la fourniture de services, comme dans le cas des pratiques anticoncurrentielles qui pénalisent les droits économiques des consommateurs.

La lutte contre les clauses abusives est renforcée. En effet, dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression de la clause abusive, celle-ci s’appliquera non seulement dans le contrat pour lequel il a été saisi, mais aussi dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs.

La loi crée de nouveaux droits pour les consommateurs et renforce le dispositif régissant certains contrats en raison de leurs enjeux ou de leurs conditions de passation. Ainsi la loi assouplit les conditions de résiliation des contrats d’assurance en permettant de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prend effet un mois après la notification de la demande à l’assureur concerné. Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.

Pour lutter contre le surendettement, la loi impose au vendeur, pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. A la différence du crédit renouvelable, le crédit amortissable a, en effet, pour caractéristique de se rembourser progressivement et prendre fin lorsque le capital est remboursé.

Afin d’améliorer la transparence des activités de démarchage téléphonique, un professionnel qui contacte un consommateur à des fins de prospection commerciale ne pourra plus utiliser un numéro masqué. Pour tenir compte de certaines attentes, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet le délai de rétractation est doublé passant de 7 à 14 jours et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit.

Par ailleurs, la loi comporte différentes dispositions concrètes pour améliorer la concurrence, au profit des consommateurs, en favorisant et diversifiant la commercialisation de certains produits (ex. vente de tests de grossesse en supermarchés, vente de verres correcteurs et lentilles de contact sur internet).

La loi favorise également les productions locales et les emplois qu’elles induisent. Ainsi l’appellation indication géographique protégée (I.G.P), aujourd’hui circonscrite aux produits alimentaires liés à une production locale, sera étendue aux produits manufacturés.

Enfin, pour lutter contre "l’obsolescence programmée" des produits, chaque fabricant devra informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

La loi vise aussi à renforcer les sanctions réprimant certains agissements particulièrement préjudiciables aux intérêts économiques (pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse) ou à la santé des consommateurs (falsifications et commercialisation de denrées alimentaires dangereuses). Pour accentuer l’effet dissuasif des sanctions, et prévenir les tromperies économiques qui déstabilisent des filières entières, la loi alourdit les sanctions pénales en revalorisant le plafond des amendes (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires) et en instaurant des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité commerciale concernée.

Dans le même esprit, les moyens juridiques des services en charge de la consommation sont renforcés et diversifiés pour renforcer l’effectivité du droit de la consommation. A titre d’illustration, la loi permet désormais aux agents de la DGCCRF de différer la divulgation de leur qualité administrative, voire même, si les nécessités de l’enquête l’exigent (ex. contrôle sur internet) d’effectuer des contrôles sans décliner leur qualité ou sous une identité d’emprunt (client mystère).