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La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) : le volet forestier

 
Forêt Domaniale des Prieurés – DDT Allier

La LAAF du 13 octobre 2014 a défini des orientations qui permettent à l’agriculture, l’alimentation et la forêt d’être reconnues comme une composante économique, sociale et territoriale essentielle à l’équilibre du pays.

 

Elle vise à la fois d’indispensables changements des pratiques agricoles et une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives. Parmi les sept thématiques de la LAAF, une concerne la forêt.

En matière forestière, l’après-guerre a été marqué par l’encouragement aux plantations publiques et privées pour développer la ressource.

Cette politique coûteuse a cédé la place à des dispositifs qui se révèlent insuffisants aujourd’hui, au vu du retard qu’accuse la filière bois française, dont le déficit commercial est important.

La politique forestière s’est toujours heurtée au morcellement de la forêt privée, qui conduit à la sous-exploitation de la ressource. La mobilisation des propriétaires fonciers doit donc être améliorée en vu d’une gestion et exploitation durable de la forêt et du redressement du secteur forêt-bois.

Compte tenu du morcellement des parcelles de la forêt privée, la LAAF vise à faire émerger des structures intermédiaires entre d’une part, les petits propriétaires forestiers et, d’autre part, des outils de transformation, dont la modernisation devra être poursuivie.

Les grands axes du volet forestier de la LAAF :

1. Politique forestière et gouvernance :

Écureuil roux - DR

La protection, la mise en valeur des bois et forêts, la fixation du dioxyde de carbone dans le bois et les produits en bois sont reconnus d’intérêt général pour la nation.

La politique forestière vise donc à favoriser l’adaptation des forêts aux changements climatiques, à atteindre l’équilibre forêt-gibier, à assurer la régularité de la disponibilité en bois et à renforcer la compétitivité des filières d’utilisation des bois.

2. Création du Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) :

Cerf élaphe - DRCe fonds a vocation à financer des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation.

Il est alimenté par des dotations budgétaires nationales et par les compensations financières liées aux autorisations de défrichement*.

* Avant la LAAF, les autorisations de défrichement pouvaient être conditionnées à la réalisation de compensations. La loi a rendu ces compensations obligatoires. Elles peuvent prendre la forme de boisement, de travaux d’amélioration sylvicole ou de versement d’une indemnité équivalente au FSFB.

3. Forêt et territoires :

La LAAF vise à établir l’équilibre sylvo-cynégétique (Forêt-Gibier) en créant un comité paritaire régional, composé de forestiers et de chasseurs. Il devra établir, chaque année, le bilan des dégâts de gibier sur le milieu forestier et adopter un plan d’actions le cas échéant.

Des dispositions concernent également la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols. Par exemple, lors des ventes de parcelles forestières, le droit de préférence a été étendu aux communes et un droit de préemption au profit des communes et de l’État a été créé.

4. Dynamisation de la gestion durable :

Abatteuse - DRLa création du Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental Forestier (GIEEF) facilitera les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires.

Le regroupement de propriétaires au sein de cette structure leur permettra d’appliquer une gestion sylvicole collective et reconnue.

Les garanties de gestion durable existantes sont désormais conditionnées par la mise en œuvre effective du programme de coupe et travaux.

5. Règlement sur le bois de l’Union européenne :

La loi a traduit en droit français le « Règlement bois de l’Union Européenne » dont l’objectif est de lutter contre l’importation de bois et produits dérivés illégalement exploités.

Pour résumer, cette loi traduit la volonté de faire de la forêt et de la filière bois un levier important du redressement économique français.

C’est dans ce cadre que les services de l’État, et en particulier la Direction Départementale des Territoires, portent localement les politiques de soutien à la forêt (aide à la desserte, dispositifs d’allègements fiscaux) et veillent également à la bonne application de la réglementation relative à l’usage des espaces boisés (autorisations de coupes, demandes de défrichement, contrôle des garanties de gestion durable, etc.).