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L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), un acte d’engagement !

 

Rappel aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées : vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015

 

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que cette échéance ne serait pas respectée, une ordonnance en date du 26 septembre 2014 introduit un nouveau dispositif, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), un acte d’engagement !
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans, dans les cas les plus fréquents. Son dépôt est obligatoire pour tous les ERP non accessibles au 1er janvier 2015, il se fait en Mairie ou en Préfecture, selon les cas, avant le 27 septembre 2015 et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié.

Les 3 étapes de la mise en accessibilité :

  • déposer l’Ad’AP,
  • mettre en œuvre les travaux,
  • faire savoir que l’ERP est accessible.

Afin d’accompagner cette démarche, la Direction départementale des territoires (DDT) a animé 16 réunions d’échange avec les collectivités. Une circulaire a été adressée à toutes les collectivités de l’Allier. Un courrier a également été transmis à l’ensemble des structures professionnelles (notamment chambres consulaires) afin qu’elles relaient l’information auprès de leurs adhérents, gestionnaires d’ERP privés.
À ce jour, des attestations ont été reçues justifiant de la conformité au regard des règles d’accessibilité de 600 ERP. Les premiers Ad’AP ont été déposés mais la grande majorité le sera en septembre.
S’agissant des ERP de l’État, un Ad’AP en cours de préparation sera déposé au niveau régional.

Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. L’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Les sanctions en cas de non-respect
Les établissements qui ne déposent pas un agenda d’accessibilité programmée et ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité seront passibles d’une sanction de 1 500 € à 5 000 € et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales (45 000 € d’amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement).

Renseignements utiles :