Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs (IAL)

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Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs (IAL)

 

Tout savoir sur l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs.

 

L’information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs : une obligation depuis le 1er juin 2006

Logo de l'I.A.L.La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologies et naturels et à la réparation des dommages a créé (article 77, codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement) une obligation d’informations de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.

Dans ce cadre, une double obligation s’impose au vendeur ou au bailleur :

  • une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier ;
  • une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie le bien immobilier concerné.

Obligation d’information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier (état des risques)

L’état des risques doit être joint soit à la promesse de vente et à l’acte de vente, soit à tout contrat écrit de location.

Les communes de l’Allier dans lesquelles l’information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs est obligatoire

La préfète de l’Allier a fixé, par arrêté du 11 avril 2019, la liste des communes soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Télécharger :

Accès aux informations des acquéreurs et locataires relatives à votre commune dans l’Allier

Informations des acquéreurs et locataires en Auvergne  (nouvelle fenetre)

Désormais, utilisez ce lien

Des informations complémentaires peuvent se trouver dans le "DDRM de l’Allier".

Pour plus d’informations :