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Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (F.I.P.D.R.)

 

Appel à projets 2017 - Prévention de la radicalisation

 

Le FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est destiné à impulser des actions de prévention de la délinquance ainsi que celles participant à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Les programmes d’actions développés au niveau départemental traduisent une déclinaison locale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017.

Les financements du FIPDR sont répartis, dans la mesure des moyens alloués chaque année par le CIPDR (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) aux préfectures, en fonction de ces priorités. La programmation sera également établie conformément aux objectifs fixés par la circulaire annuelle d’emploi des crédits du FIPDR parue le 16 janvier 2017.

PRIORITÉS D’EMPLOI DU FIPDR POUR 2017 :

L’emploi du FIPDR en 2017 permettra la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre du PART (plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme) adopté par le Gouvernement le 9 mai 2016.

Le PART prévoit d’inscrire avant la fin 2016 dans chaque contrat de ville un plan d’action contre la radicalisation, contractualisé entre l’État et la collectivité, et en constitue une annexe. A ce titre, les crédits FIPDR 2017 ont vocation à soutenir les actions des réseaux d’acteurs pluridisciplinaires en capacité d’inscrire durablement leurs interventions en appui de la cellule départementale de suivi.

Le FIPDR n’a pas vocation à financer des actions de prévention primaire destinées à un public indifférencié mais à soutenir les actions engagées par la cellule départementale de suivi mise en place par le préfet en direction des situations dont elle a la charge et qui requièrent une action préventive et un accompagnement des familles. Le financement d’actions de prévention primaire restera exceptionnel.

Les publics sous main de justice en milieu ouvert ou confinés à un établissement de placement peuvent être concernés par ces actions, en lien avec l’autorité judiciaire. En revanche, les actions de prévention de la radicalisation en milieu pénitentiaire qui relèvent du Ministère de la Justice n’ont pas vocation à être financées par le FIPDR.

Enfin, pour répondre au besoin de formation et de sensibilisation des professionnels mobilisés dans les actions de prévention de la radicalisation, des formations aux phénomènes de radicalisation pourront également être financées. Les associations ou structures qui ont les compétences en la matière peuvent proposer leurs services via un financement FIPDR.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :

I. Qui peut déposer un dossier de demande de subvention ?

Le FIPDR est essentiellement destiné aux collectivités territoriales (les communes, les départements ou les régions, de même que leurs établissements rattachés) et aux associations.

II. Quels projets sont éligibles ?

1. Actions de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles dans le cadre de la cellule de suivi départementale

Conformément aux orientations nationales en la matière, le préfet de l’Allier a constitué une cellule départementale destinée à suivre les situations de radicalisation dont elle est alertée par le CNAPR (centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation) via le numéro vert, ou localement.

La majorité des projets financés et mis en œuvre dans le cadre du présent appel à projets devront principalement permettre à la cellule départementale de poursuivre ou d’engager un programme de suivi individualisé de ces situations identifiées.

Seront retenus prioritairement les projets innovants visant à la réalisation d’actions préventives et d’accompagnement des individus et des familles, et qui pourront mobiliser différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives.

Ainsi, seront financés prioritairement :

  • La mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs, chargés d’accompagnement psycho-social) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents. Les référents devront veiller à la mise en réseau de toutes les institutions et acteurs compétents (social, éducation, emploi) pour une appréhension globale des problématiques de ces jeunes. La réalisation de cette mission exige une réelle connaissance des problématiques impliquées et une forte expérience du travail partenarial avec l’ensemble des acteurs concernés.
  • La mobilisation de postes de psychologues et/ou psychiatres formés aux questions de radicalisation, dans le cadre de partenariats avec les établissements de santé ou avec des associations spécialisées, ou encore avec les services de protection de l’enfance.
  • Des actions éducatives citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre et en complément notamment des chantiers éducatifs et d’insertion, ou des séjours éducatifs.
  • Des actions de soutien aux parents en direction des familles concernées, comme des groupes de parole, en lien avec des structures locales (centre sociaux, etc…), des actions d’orientation des familles et de médiation concourant à la prévention de la radicalisation en direction des parents d’enfants mineurs confrontés à ce phénomène.

2. Actions de formation et de sensibilisation

Des actions de formation et de sensibilisation au phénomène de la radicalisation en direction des acteurs locaux (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, des agents des collectivités territoriales, des personnels référents des services de l’État) pourront être financées.

20 % des crédits seront réservés aux actions de formation.

3. Actions de prévention primaire concourant à la prévention de la radicalisation

Les actions de prévention de la radicalisation destinées à un public plus large (élèves, jeunes, familles) relatives notamment à des actions de sensibilisation à l’usage d’internet et des réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, au phénomène de la radicalisation, à la sensibilisation des jeunes aux récits de victimes du terrorisme, à la réalisation de contre-discours pourront, par exception, être financées.

Le financement de ce type d’actions restera minoritaire.

4. Actions s’inscrivant dans le plan d’action contre la radicalisation du contrat de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

Des actions permettant de structurer un réseau pluridisciplinaire d’acteurs en capacité d’inscrire durablement leurs interventions en appui de la cellule départementale de suivi des jeunes et des familles, et tout particulièrement dans le cadre du plan d’actions contre la radicalisation du contrat de ville et des CLSPD, pourront être financées. La convention signée le 19 mai 2016 entre l’Etat et l’Association des Maires de France favorise ces partenariats.

Les actions proposées pourront s’appuyer sur les associations locales relevant de la prévention spécialisée, les missions locales, les maisons des adolescents, les points d’accueil écoutes jeunes, la fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs. Plusieurs conventions nationales de partenariat ont été établies à cet effet afin de favoriser leur mobilisation. Ces structures sont en mesure d’intervenir dans les territoires prioritaires, étant d’ores et déjà des partenaires associés aux contrats de ville et aux CLSPD.

III. Quelles sont les modalités de financement des actions ?

Les actions qui feront l’objet d’une subvention FIPDR devront être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, avec des projets prévoyant un minimum de 50 % de cofinancement ou d’autofinancement. Le taux de subvention applicable au financement des actions de prévention de la radicalisation ne peut dépasser 80 % du coût de chaque projet.

De plus, le caractère prioritaire du projet, du territoire d’intervention, ainsi que la capacité financière du porteur feront l’objet d’un examen attentif.

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention ne serait pas demandé.

Au-delà d’un montant de 5 000,00 €, les subventions feront l’objet de plusieurs versements, proportionnels au montant des factures acquittées ou des justificatifs produits permettant un contrôle de l’état d’avancement du projet.

Tout crédit non utilisé, ou utilisé de manière non-conforme, fera l’objet d’un reversement dans des conditions précises spécifiées lors du versement des subventions.

NB : en fonction des crédits disponibles, seuls les projets considérés comme prioritaires seront susceptibles d’être pris en charge.

DÉPÔT DES DOSSIERS :

Tout dossier insuffisamment détaillé et dont l’action ne sera pas justifiée, ne pourra être examiné.

IV. Comment constituer un dossier ?

Le dossier doit comporter les documents suivants :

1° Le formulaire Cerfa N° 12156*04, complété en ligne et dont la dernière page sera envoyée scannée avec la signature du porteur de projet. Ce document est disponible sur le site service-public.fr. (Ce formulaire unique est destiné aux associations comme aux collectivités territoriales).
2° Un relevé d’identité bancaire ou postal correspondant au numéro SIRET.
3° Le rapport du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 € de dons ou de subventions).
4° Un rapport d’activité de l’association.
5° Les statuts de l’association (pour une 1ère demande effectuée par une association).
6° La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (pour une 1ère demande effectuée par une association).
7° Le compte-rendu financier de l’action 2016, s’il y a lieu.

V. Quelles sont les modalités de transmission des dossiers ?

1. Où envoyer le dossier ?

Le dossier de demande de subvention sera adressé soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Allier
Bureau du Cabinet
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649
03016 Moulins Cédex

Soit par courriel à l’adresse : pref-cabinet-prefet@allier.gouv.fr

2. Date limite de dépôt de dossier

Dans tous les cas, les dossiers de demande de subvention doivent être transmis avant le vendredi 10 février 2017.

Les actions menées sur le territoire des communes dotées d’un CLSPD devront dans la mesure du possible recueillir l’avis du comité restreint du CLSPD. Les porteurs de projets sont invités à se rapprocher du coordonnateur du CLSPD.