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Évolution de la cartographie des cours d’eau BCAE 2021

 

L’article D615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime requiert, en bordure des cours d’eau, lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres.

 

Les cours d’eau en bordure desquels la bande tampon est obligatoire sont définis par l’arrêté national BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) du 24 avril 2015 modifié. En zones vulnérables aux nitrates, une bande tampon d’une largeur minimale de 5 m est également obligatoire le long de tous les plans d’eau permanents identifiés sur le site Géoportail ou sur les cartes IGN au 1/25000 les plus récentes.

Les modalités de mise en application de ces réglementations sont consultables :

  • sous télépac (rubrique conditionnalité) ou sur le site des services de l’État dans l’Allier (Accueil > Politiques publiques > Agriculture, forêt et développement rural > Conditionnalité).
  • sur le site de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpe (rubrique PRODUCTION & FILIÈRES / Agriculture & environnement, agro-écologie / Eau et agriculture / Réglementation Nitrates dans les zones vulnérables) ou sur le site des services de l’État dans l’Allier (rubrique « politiques publiques/environnement/eau et milieux aquatiques/zones vulnérables »)

Une carte des cours d’eau BCAE visualisable sur télépac dès 2021.

Un travail de constitution d’une couche numérique des cours d’eau BCAE a été engagé afin d’améliorer la lisibilité des dispositions réglementaires par les exploitants agricoles bénéficiaires des aides de la PAC et de faciliter l’utilisation et la diffusion de ces informations réglementaires.

A partir de la campagne 2021, les cours d’eau BCAE de l’Allier seront définis par les cours d’eau permanents et intermittents nommés de la carte BD-TOPO® de l’IGN. Le référentiel numérique national sera consultable à partir de la campagne 2021 sur le Géoportail de l’IGN et sur télépac.

La BD-TOPO® de l’IGN est la base de donnée utilisée par l’IGN pour produire la carte au 1/25000ème. Il est a noté qu’à compter du début 2021, toutes les cartes IGN auront été rééditées à partir de cette nouvelle base.

Cette carte est consultable sur le site des services de l’État dans l’Allier dès à présent.

Il convient de prendre connaissance de cette nouvelle carte pour la mise en place des assolements pour la campagne 2021. En attendant sa parution sur télépac et le Géoportail de l’IGN, cette carte est disponible sur le site internet des services de l’État dans l’Allier, rubrique Politiques publiques / Agriculture, forêt et développement rural / Conditionnalité ou à l’adresse suivante :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=b318b4ff-4650-4fa1-9a44-96b52d26612d

Attention, les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés… en trait plein sur les cartes IGN, ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative. Le service « environnement » de la DDT peut être contacté en cas de doute sur le classement d’un cours d’eau.

La carte dynamique permet de repérer les cours d’eau BCAE en effectuant des recherches de multiples façons : à partir des communes, des références cadastrales de vos parcelles, à partir des photographies aériennes ou à partir d’une cartographie IGN. La carte peut présenter des écarts de calage graphique de quelques mètres. S’il y a un écart de calage entre le cours d’eau réel et le cours d’eau tracé sur la carte, la bande enherbée est bien à implanter au bord du cours d’eau sur son tracé réel terrain.

Ce que la carte n’est pas.

Attention toutefois, cette carte n’est pas un référentiel cartographique à utiliser pour connaître les cours d’eau où s’applique la police de l’eau et la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation. Pour cela, il faut consulter la carte indicative et évolutive des Cours d’eau police de l’eau.
En cas de doute, et avant d’entreprendre tout travaux, vous devez impérativement consulter le service en charge de la police de l’eau. Prière donc de consulter la DDT.
Cette carte n’est pas non plus une carte des ZNT, statut eaux libres/eaux closes (pêche), et s’applique uniquement pour les cours d’eau BCEA.

Un changement de référentiel qui implique quelques évolutions des cours d’eau classés en BCEA.

Pour l’essentiel, cette évolution ne modifiera pas les cours d’eau soumis aux règles des BCAE, mais le passage à cette nouvelle version de la BD-TOPO® peut entraîner dans certains cas des modifications de ces cours d’eau :

  • une géométrie des cours d’eau dont le dessin a pu être légèrement modifiée ;
  • un nommage des cours d’eau qui a pu être complétée. Le format « carte » ne permet pas toujours d’indiquer le nom des éléments du réseau hydrographique ce que permet le format numérique.
  • une carte IGN au 1/25 000ème qui était relativement ancienne. Ainsi certains cours d’eau notés comme « intermittents » sont notés comme « permanents » dans cette nouvelle version ; Toutefois, ce décalage disparaîtra de lui-même dans la mesure où, à compter du début 2021, toutes les cartes IGN auront été rééditées.

Une carte applicable à partir de la campagne PAC 2021.

Pour l’année 2020, les cours d’eau BCAE restent définis en référence à la carte IGN au 1/25000ème, la plus récemment éditée par l’IGN. Cette carte est disponible sur le Géoportail.

Pour approfondir le sujet :

Zones vulnérables
Fiches conditionnalité
Carte indicative des cours d’eau (Police de l’eau)