Devenir commissaire-enquêteur

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Devenir commissaire-enquêteur

 

Pour connaître les modalités d’accession aux fonctions de commissaire-enquêteur et la liste des commissaires-enquêteurs pour l’année en cours

 

Son rôle et ses qualités

Le commissaire-enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public, indépendant et impartial, chargé de participer à l’organisation d’enquêtes publiques, d’informer le public, de recueillir ses observations et de transmettre à l’autorité compétente un rapport d’enquête accompagné de ses conclusions motivées.

Une fois nommé, il figurera sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, et pourra y demeurer jusqu’à quatre ans. Passé ce délai, s’il désire poursuivre ses fonctions, il devra renouveler sa demande auprès de la Préfecture.

Il a le souci de l’intérêt général, dispose de connaissances minimales en matière d’environnement et dans le domaine de l’enquête publique qu’il doit conduire afin de pouvoir renseigner le public, apprécier la portée des observations présentées et prendre position en connaissance de cause.

Il doit pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission, connaître les procédures administratives et les textes concernant le type d’enquête qu’il conduit, et avoir une autorité personnelle capable de s’imposer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).

Enfin, le commissaire-enquêteur est soumis au droit de réserve pendant et après l’enquête.

La fonction de commissaire-enquêteur correspond non pas à un emploi à temps complet ou même partiel, mais à une (ou des) mission(s) tout à fait ponctuelle(s), rémunérée(s) à l’heure, pour des enquêtes publiques organisées dans le cadre de réglementations particulières (déclaration d’utilité publique, procédure d’expropriation, installations classées, carrières, loi sur l’eau, etc…), au cours d’une année, sur désignation du Président du Tribunal Administratif, du Préfet, du Président du Conseil Départemental, ou des maires.

Modalités de candidature

Le dossier de candidature doit comporter, outre une lettre exposant vos motivations, les renseignements suivants :

  • les nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, n° de téléphone, adresse e-mail ;
  • des indications concernant :
    • les titres ou diplômes,
    • les éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels éventuels,
    • les différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif,
    • la disponibilité
    • les moyens matériels de travail (véhicule, moyens bureautiques et informatiques,…)
    • les formations suivies,
    • la liste des enquêtes conduites au cours des quatre dernières années.
  • une photocopie d’une pièce d’identité.

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception postal à la préfecture de l’Allier, à condition que vous ayez votre résidence principale (ou administrative si vous êtes fonctionnaire ou agent public en activité) dans le département de l’Allier.

Toute information complémentaire sur les fonctions de commissaire-enquêteur pourront être obtenues en appelant la préfecture de l’Allier au numéro ci-après : 04 70 48 33 85

Liste des commissaires-enquêteurs pour l’année 2020 :

Document utile :