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Des mesures exceptionnelles pour les entreprises

 

Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

 

Pour les petites entreprises, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros

Pour qui ?

  • TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales
  • Ayant un chiffre d’affaires < 1 million d’€ et un bénéfice annuel imposable < 60000€

Quelles conditions ? (alternatives)

  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Avoir subi une perte de 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Quel montant ?

  • Jusqu’à 1500 € versés par la DGFiP
  • Une aide complémentaire 2000 € versés au cas par cas par la Région pour les entreprises les plus en difficulté

Quelles modalités ?

  • Sur déclaration disponible en ligne sur impots.gouv.fr dès le 1er avril en remplissant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Pour en bénéficier, rendez-vous sur impots.gouv.fr

Des mesures en matière fiscale et sociale

La DGFiP et l’ensemble de son réseau sont mobilisés pour accompagner les entreprises et maintenir ses services malgré la crise sanitaire. Dans ce contexte, sont accordés :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
    Possibilité de report des cotisations sociales et impôts directs dus en mars et avril 2020 aux échéances suivantes : 15 mars, 20 mars, 31 mars et 5 avril.
    Pour les cotisations sociales : démarches auprès de l’URSSAF.
    Pour les échéances fiscales : démarches auprès des services des impôts des entreprises.
    Informations et formulaire spécifique accessibles en ligne.
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

Des mesures en matière de commande publique

L’Etat et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.
En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Accompagnement et rappel des outils à disposition

Les indépendants ont la possibilité de :

  • Moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source en revoyant à la baisse leurs revenus de l’année ;
  • Reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. L’acompte sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année et les acomptes trimestriels une fois par an.
  • Supprimer temporairement un acompte (dans les situations les plus difficiles). Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
    Ces démarches sont à effectuer en ligne avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
  • Les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt restituables en 2020 ont la possibilité de demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
    Cette démarche est à effectuer en ligne (espace professionnel sur impots.gouv.fr). Les SIE se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. Plus d’informations ici

Autres mesures de soutien

  • Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • Mobilisation de l’Etat (300 milliards d’euros) pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • Médiateur des entreprises pour les traitements de conflits avec des clients ou fournisseurs ;

Liens utiles

Contacts utiles des services des impôts des entreprises du département de l’Allier auprès desquels effectuer les démarches

Consulter le communiqué de presse sur le renforcement des mesures d’aide aux entreprises (format pdf - 109 ko - 26/03/2020)