Dépôt légal

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Dépôt légal

 

Toutes les informations sur le dépôt légal et le dépôt administratif

 

L’obligation de dépôt légal en préfecture est supprimée

L’obligation de procéder au dépôt légal en préfecture, pour les revues et ouvrages publiés ou édités dans le département est désormais supprimée.

Pour autant, subsistent les obligations de dépôt légal auprès d’autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes.

Subsiste notamment l’obligation énoncée à l’article L.131-2 du code du patrimoine, au terme duquel « les documents imprimés, graphiques ou photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quels que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public » . Ils doivent continuer à être déposés, selon les cas auprès de la bibliothèque nationale de France, du centre national du cinéma et de l’image animée ou de l’institut national de l’audiovisuel.

L’obligation de dépôt administratif en préfecture subsiste

Le dépôt administratif (loi du 29 juillet 188I, article 10, modifiée par la loi du 3I décembre 1945) doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

  • 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine)
  • 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine)
  • 4 exemplaires pour les autres périodicités

Les exemplaires dont l’édition ou la rédaction sont réalisées dans le département, doivent être adressés à la préfecture à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Allier
Dépôt légal
2, rue Michel de l’Hospital
CS 31649
03016 Moulins cedex

Les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), doivent être transmises à l’adresse suivante :

Ministère de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Service du dépôt administratif
182 rue St Honoré TSA 40040
75033 Paris Cedex 01

Les dispositions relatives au dépôt judiciaire et aux publications destinées à la jeunesse ne sont pas remises en cause.

Pour plus d’information :