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Délégués du défenseur des droits

 

Pour tout savoir sur les délégués dans l’Allier du Défenseur des droits

 

  (nouvelle fenetre)Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. En application de l’article 4 de cette loi, il est chargé notamment :

  • de défendre les droits et libertés des usagers des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes investis d’une mission de service public ;
  • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

En application de l’article 37 de la loi du 29 mars 2011 et dans le cadre de son action de proximité au plus près du public et des acteurs de terrain, le Défenseur des droits dispose d’un réseau de 400 délégués répartis sur l’ensemble du territoire. Ces derniers ont pour mission d’accueillir le public et participent à la résolution des difficultés dont ils sont saisis par la voie du règlement amiable. Les délégués du Défenseur des droits sont astreints au secret professionnel et tenus à l’impartialité.

Saisir les délégués dans l’Allier :