Contenu

Délégués du défenseur des droits

 

  (nouvelle fenetre)Institué par l’article 71-1 de la Constitution et la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, autorité indépendante, est chargé de cinq missions :

● Relations avec les services publics :

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).

Le Défenseur des droits peut être saisi au terme d’une première démarche infructueuse auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.

● Défense des droits de l’enfant :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.

● Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.

● Déontologie de la sécurité :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

● Lanceur d’alerte :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un lanceur d’alerte. Il oriente et protège toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Saisir les délégués dans l’Allier :

Documents utiles :