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Création d’un numéro PACAGE

 

À remplir par les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs n’ayant jamais
demandé d’aides de la PAC à titre individuel ou en tant qu’associé d’une société

 

Le formulaire doit être complété par les personnes physiques ou
morales qui n’ont pas de numéro pacage. Il s’agit plus précisément :

– des personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole
auparavant en tant que chef d’exploitation ou associé de société, et
s’installant sous forme individuelle ou sous forme sociétaire (en cas
d’installation au sein d’une société ayant déjà bénéficié d’aides de la
PAC, cette dernière doit également mettre à jour les informations la
concernant sous telepac ou compléter le formulaire Déclaration des
modification intervenues au sein d’une exploitation) ;

– des personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité
agricole mais ne détenant pas de numéro pacage et souhaitant demander pour la 1ère
fois les aides de la PAC ;

– des personnes morales nouvellement créées et relevant exclusivement des situations :

    • nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
    • nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;
    • reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriale, de
    • syndicat.