Mis à jour le 20/08/2020

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Conditionnalité

Qu’est-ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité mise en place en 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires au respect des règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Les aides concernées sont les suivantes :

  • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  • les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2017, 2018 ou 2019 ;
  • certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) à savoir ;
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
    • les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015 ;
    • l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d’installation afférents ;
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d’installation afférents.

Qui est concerné par la conditionnalité ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide ou un régime de paiement mentionné ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.