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Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

 

La CCDSA est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

La CCDSA est une commission consultative qui rend des avis pour le compte du maire. Ses principaux domaines d’attribution sont les suivants :

  • sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
  • accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des espaces publics ;
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
  • prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à risques technologiques ou naturels.

Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales.

Dans le département de l’Allier, il existe :

  • trois sous-commissions spécialisées :
  1. Sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d’incendie des ERP et des IGH
  2. Sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
  3. Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Un arrêté préfectoral liste les campings à risques dans le département de l’Allier
  • quatre commissions d’arrondissement :
  1. une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Vichy ;
  2. une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montluçon ;
  3. une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Vichy ;
  4. une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montluçon ;
  • quatre commissions communales :
  1. la commission communale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de Vichy ;
  2. la commission communale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de Montluçon ;
  3. la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de Vichy ;
  4. la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de Montluçon.

La validité des arrêtés préfectoraux relatifs au fonctionnement de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées et des commissions déléguées arrive à terme l’année suivante de leur rédaction.

Pour leur fonctionnement, et en l’absence de dispositions spécifiques propres à ces commissions, elles sont soumises aux articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Références utiles :

CCDSA - séance plénière en date du mardi 12 avril 2022 :

Cette année, les membres de la CCDSA se sont réunis mardi 12 avril 2022 à la préfecture de l’Allier.

Les documents relatifs à cette séance sont consultables et téléchargeables, ci-dessous :