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Charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 

La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.

 

Sur la base des recommandations de l’ANSES, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Conformément au décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, la profession agricole du département de l’Allier a élaboré une charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

L’article D. 253-46-1-2 du décret indique que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l’article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :

  • des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
  • les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 ;
  • des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

La publication de la charte vaut approbation.

Les exploitants, souhaitant s’engager dans la démarche, sont tenus de disposer d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte lorsqu’ils la mettent en œuvre.