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Appel à projets « MILDECA » 2022 - Prévention des conduites addictives

 

Les conséquences des pratiques addictives et des trafics qui y sont liés constituent un problème majeur de santé et de sécurité. Dans ce cadre, la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) vise la réduction durable de ces pratiques et des dommages sanitaires et sociaux qui y sont associés en soutenant une action globale et intégrée qui conjugue prévention, santé, recherche, lutte contre les trafics, respect de la loi et formation.

Le présent appel à projets est destiné à soutenir les actions locales qui s’inscrivent dans le champ de la prévention des pratiques addictives.

 
Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2022

Le plan national 2018 – 2022 de mobilisation contre les addictions a fixé les orientations en matière de lutte contre les conduites addictives. Il vise notamment à accompagner une prise de conscience dans la société par une série d’orientations stratégiques.
L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire, social et économique encore complexe, entraînant des conséquences sur l’état de santé mentale des personnes, sur leurs consommations de produits licites comme illicites et sur leurs comportements (écrans, jeux vidéo, jeux de hasard et d’argent). Aussi la prévention et la prise en charge des conduites addictives restent-elles un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des populations. Les conduites addictives constituent un défi majeur et un enjeu de santé publique, tant au niveau national que sur le territoire.

2022 sera la dernière année de mise en œuvre du Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022. Ce sera l’occasion d’en faire un premier bilan et nourrir les orientations à venir pour 2023 et les années suivantes.

1- Axes prioritaires de l’appel à projets :

Les projets devront s’inscrire dans l’un des axes suivants :

Axe 1 : Prévenir les conduites addictives des enfants (moins de 12 ans) et des adolescents, en particulier par le renforcement des compétences psychosociales (CPS) et l’aide à la parentalité pour une prévention efficace en établissement scolaire mais aussi dans les structures proposant des activités périscolaires, et les établissements sociaux.

Axe 2 : Favoriser le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes faisant usage de substances psychoactives (en particulier les plus jeunes) vers les professionnels des champs éducatifs, sportif, sanitaire et social, afin de prévenir le développement de conduites addictives et de réduire les risques et dommages associés ; formaliser les partenariats entre ces professionnels de première ligne et ceux pouvant constituer un recours pour les personnes concernées (maisons des adolescents, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, etc.)

Axe 3 : Prévention sur les lieux festifs et sur les campus en favorisant une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain : partenariat avec les maisons des jeunes et de la culture (MJC), les services de médecine préventive et de promotion de la santé, animation de réseaux d’étudiants relais santé, conception et diffusion de supports de prévention et d’information sur les risques des produits psychoactifs (alcool, drogue et tabac) et des conduites addictives (jeux vidéos…).

Axe 4 : Faire respecter l’interdiction de ventes aux mineurs de tabac, d’alcool, de protoxyde d’azote et de jeux d’argent et de hasard visant à assurer un environnement protecteur et retarder les expérimentations des plus jeunes (sensibiliser les commerces ouverts la nuit, rappeler la loi aux mineurs, etc…)

Axe 5 : Former les professionnels de premières lignes à la prévention des conduites addictives. Ces professionnels peuvent être des travailleurs sociaux, animateurs et éducateurs sportifs, professionnels des missions locales, personnels de l’éducation nationale, animateurs d’association etc. Ces actions de formation doivent se mettre en partenariat avec les dispositifs spécialisés en addictologie (CJC, MDA).

2 – Modalités de candidature :

Les porteurs de projet utiliseront pour les dépôts de leur dossier la procédure dématérialisée « DÉMARCHES SIMPLIFIÉES » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref-aura-mildeca-2022

Le dépôt de dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • Le demande de subvention CERFA 12156-05-1
  • L’attestation CERFA N°12156*06
  • Les statuts et la liste des membres de l’association
  • La délégation de signature si besoin
  • RIB à jour
  • Le contrat d’engagement républicain
  • Le budget prévisionnel de votre structure
  • Le budget prévisionnel de l’action envisagée
  • Le rapport d’activité ou les derniers états financiers (compte de résultat et bilan validés à la dernière assemblée générale)
  • Le rapport du commissaire aux comptes ou comptes approuvés

Pour tout porteur de projet ayant obtenu un financement en 2021 :

  • Évaluation de l’action précédente comportant les indicateurs de la feuille de route régionale et du compte de résultats financier de l’année 2021.
La date de clôture est fixée au 31 mars 2022.

3 – Durée des actions :

Les actions devant être réalisées avant le 30 juin 2023, il ne peut y avoir de report des crédits. Les subventions qui n’auront pas été engagées feront l’objet d’un ordre de reversement après échanges avec les porteurs considérés.

4 – Destinataires de l’appel à projets :

Toute personne publique ou privée, notamment les services de l’État, les communes, les associations et les organismes publics et privés œuvrant dans le domaine de la santé peuvent présenter un projet.

Les mesures qui relèvent de l’action habituelle des services déconcentrés doivent être financées sur leurs budgets, qu’il s’agisse de prévention, de lutte contre le trafic ou de la prise en charge sanitaire relevant essentiellement de l’assurance maladie.

5 – Obligations qui incombent aux porteurs

Relatives à la communication sur les actions financées : Tout bénéficiaire d’un financement au titre de l’appel à projets MILDECA assurera, dans les documents et supports de communication liés au projet soutenu , la visibilité de la participation de l’État, en faisant mention de la Préfecture de l’Allier et de la MILDECA. Le porteur de projet s’engagera également à relayer la communication institutionnelle déployée par les services de l’État sur son projet.

Relatives à la transparence envers les services de l’État : Tout bénéficiaire d’un financement au titre de l’appel à projets MILDECA s’engagera à communiquer les éléments demandés par les services de l’État à n’importe quel stade de l’exécution de l’action et à accepter l’éventuelle participation de représentants de l’État aux actions financées.