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Appel à projets départemental - MILDECA 2020

 

Le plan national 2018 – 2022 de mobilisation contre les addictions a fixé les orientations en matière de lutte contre les conduites addictives. Il vise notamment à accompagner une prise de conscience dans la société par une série d’orientations stratégiques.

 

Ce plan a été décliné en plusieurs actions, et pour la première fois à partir de 2019 au travers d’une feuille de route régionale.

Celle-ci « doit répondre aux enjeux non seulement de la prévention et de l’accompagnement socio-sanitaire des usagers mais aussi d’ordre et de tranquillité publics et de la sécurité au quotidien ». Elle constitue le guide de référence des actions qui doivent être mises en œuvre, et qui s’accompagnent d’objectifs concrets assortis d’indicateurs.

J’attire votre attention sur le fait que ces indicateurs de résultats, dont le principe a été posé par le Président de la MILDECA devront être remplis conformément au canevas.

I- Modalités :

Les projets devront correspondre aux objectifs stratégiques de l’appel à projets régional et départemental suivants :

  1. Renforcer la prévention et agir sur la précocité des consommations
  2. Soutenir le développement de dispositifs de réduction des risques et des dommages adaptés aux publics et aux territoires
  3. Soutenir la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de formation spécifique à la thématique addictive à destination des professionnels de première ligne

Depuis 2019, les subventions pour une même action, ne peuvent dépasser trois ans sauf nécessités particulières afin de permettre l’émergence de nouveaux dispositifs. Il en est de même pour les actions régionales.

Il y a ici nécessité de prévisions précises dans l’élaboration du budget des actions puisque le pourcentage d’intervention de la MILDECA ne pourra être, au final, supérieur à celui envisagé initialement. Dans le cas contraire, une procédure de rétrocession des crédits sera lancée après échanges avec les porteurs considérés.

Les actions doivent être innovantes permettant de construire une réponse concertée, globale et unique, de nature à correspondre aux besoins d’un public et répondant à plusieurs des enjeux définis dans les programmes d’action. Pour ce faire, les subventions sont dégressives pour une durée totale de 3 ans (sauf exceptions prioritaires).

Les actions devant être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (sauf exception – Education nationale), il ne peut y avoir de report des crédits. Les subventions qui n’auront pas été engagées feront l’objet d’un ordre de reversement des subventions après échanges avec les porteurs considérés.

II - Les destinataires de l’appel à projets :

Toute personne publique ou privée, notamment les services de l’État, les communes, les associations et les organismes publics et privés œuvrant dans le domaine de la santé peuvent présenter un projet.

Les mesures qui relèvent de l’action habituelle des services déconcentrés doivent être financées sur leurs budgets, qu’il s’agisse de prévention, de lutte contre le trafic ou de la prise en charge sanitaire relevant essentiellement de l’assurance maladie.

De même, les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic ne relèvent pas de cet appel à projets départemental mais du fonds de concours de la MILDECA. Les subventions à cet égard sont donc absolument prohibées.

III/ Production du dossier de demande de subvention :

Critères d’éligibilité :

Les projets devront :

  • s’inscrire dans les orientations de la MILDECA 2020 rappelées précédemment ;
  • si aucun projet ne peut être subventionné à plus de 80 % du budget total, la priorité sera donnée aux demandes d’un montant maximum de 50 % ;
  • préciser le constat à partir duquel le projet est construit, les objectifs, les effets attendus de l’action, les publics bénéficiaires et des propositions de critères d’évaluation permettant de juger des résultats concrets de l’action conduite : nombre et profils des bénéficiaires, nature des besoins couverts, fréquence des interventions et durée de prise en charge, évolution de la situation des bénéficiaires ;
  • être accompagnés - dans le cas d’un renouvellement - d’une évaluation de l’action comportant désormais les indicateurs de la feuille de route régionale et du compte de résultats financier.

Dépot des dossiers :

A partir de cette année, les demandeurs utiliseront pour les dépôts de leur dossier la procédure « DEMARCHES SIMPLIFIEES ». La date de clôture est fixée au 06 mars 2020, délai de rigueur :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref-aura-mildeca

En annexe, un tutoriel vous indique le processus de dépôt de dossier.

Le détail des pièces exigées (cerfa, pièces administratives, tableaux de dépenses, éventuels devis…) est également joint en annexe.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et notamment les co-financements devront être particulièrement détaillées.

Toute demande de subvention, parvenue après cette période, ne sera pas recevable car automatiquement rejetée, la procédure informatisée « Démarches Simplifiées » n’étant plus active.

Vous pourrez établir les indicateurs de résultats qui ont été demandés dans la feuille de route régionale sur un document à part accompagnant le compte-rendu financier, dès lors que ceux listés s’appliquent à votre action.

IV/ Sélection des dossiers :

Dès réception, les dossiers validés sont examinés attentivement en fonction des priorités de l’État, des besoins locaux en matière de lutte contre les addictions.

Une fois les financements attribués, les demandeurs seront avisés le plus rapidement possible, et par tout moyen, de la suite accordée à leur dossier.

V/ Justification de la subvention (année N-1) :

Conformément aux termes de la décision attributive de financement ou de la convention, l’envoi du compte-rendu de l’action reste obligatoire. Il devra être adressé signé à l’adresse « Démarches Simplifiées ».

Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.

VI/ Communication sur les actions financées :

En cas de financement de votre action par la MILDECA, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours…) la participation de l’État à votre projet.

 
 

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