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Appel à candidatures - Mandatement de vétérinaires certificateurs

 

Un avis d’appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime est lancé dans le département de l’Allier.

Le mandatement de vétérinaires sanitaires poursuit quatre objectifs :

  • mettre fin à la procédure de co-certification (dite procédure alternative) mise en place depuis 1997 pour les échanges de bovins et d’ovins à destination de l’Italie et de l’Espagne, afin de remédier aux non conformités majeures aux règles communautaires soulevées par trois missions de l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la Commission Européenne (OAV) en 2007, 2008 et 2011 ;
  • répondre de manière adaptée aux volumes d’activité et aux horaires de fonctionnement des centres de rassemblement ;
  • répondre aux attentes des autres filières (porcins, volailles, etc…) ;
  • anticiper la dématérialisation des certificats sanitaires annoncée dans le projet européen de loi santé animale.

Il doit permettre de :

  • choisir le vétérinaire certificateur au travers d’un appel à candidatures,
  • former le vétérinaire sanitaire désirant devenir vétérinaire certificateur,
  • rémunérer le vétérinaire certificateur pour les opérations d’établissement des certificats officiels,
  • contrôler, superviser et évaluer le vétérinaire certificateur pour garantir dans le temps la qualité de sa certification.

Rappel réglementaire :

Appel à candidatures - Mandatement de vétérinaires certificateurs

Procédure de réponse :

ENVELOPPE 1 en 2 exemplaires originaux les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire

- le numéro d’inscription à l’Ordre des vétérinaires ;
- une copie de l’habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
- une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en annexe 1 (format doc - 24.5 ko - 11/06/2020) du règlement de consultation ;
- le document de présentation conforme au modèle fourni en annexe 2 (format doc - 40.5 ko - 11/06/2020) du règlement de consultation ;
- une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.
ENVELOPPE 2 doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée)

- le document relatif à l’évaluation des conflits d’intérêt en annexe 3 (format doc - 52.5 ko - 11/06/2020) du règlement de consultation ;
- le document relatif aux conditions de compétence et d’expérience en annexe 4 (format doc - 38.5 ko - 11/06/2020) du règlement de consultation ;
- la déclaration relative à la qualité attendue des services rendus en annexe 5 (format doc - 43 ko - 11/06/2020) du règlement de consultation.
Ces deux enveloppes doivent être placées dans une grande enveloppe :
- expédiée en recommandé avec accusé de réception avant le 30 août 2020, cachet de la poste faisant foi ;
- remise en main propre contre récépissé avant le 30 août 2020 16 h 30 ; à l’adresse suivante : DDCSPP Service SPAE - CONFIDENTIEL "mandat - vétérinaire certificateur" CS 60042 20, rue Aristide Briand 03 402 YZEURE cedex

Cette enveloppe doit comporter au verso le(s) nom(s) et l’(les) adresse(s) du(des) candidat(s).

Contacts :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
20 Rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex

Renseignements techniques : Vincent SPONY - 04 70 48 36 10
Renseignements administratifs : Laurence PEREIRA - 04 70 48 36 37
Télécopie : 04 70 48 36 47
Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr