Agrément des associations

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Agrément des associations

 

Pour tout savoir sur l’agrément des associations

 

Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de reconnaissance de l’administration, existent dans différents ministères.

Ce principe résulte de textes législatifs ou réglementaires particuliers relevant de compétences particulières des différents départements ministériels concernés.

Selon les ministères, les effets de l’agrément (ou autre appellation équivalente) seront différents, par exemple :

  • possibilité d’obtenir une subvention (agrément sport, agrément de jeunesse et d’éducation populaire) ;
  • autorisation de se porter partie civile pour défendre l’intérêt général (agrément décerné par le ministère de la Consommation ou de l’Environnement par exemple) ;
  • autorisation pour l’ouverture d’un établissement (secteur sanitaire et social) ;
  • possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels auprès de la SACEM (agrément de jeunesse et d’éducation populaire).

L’agrément des associations sportives :

- Conditions d’agrément :

Le demandeur doit être un groupement sportif, constitué en association.
Cette association doit être affiliée à une fédération sportive elle-même agréée.

- Le fonctionnement de l’association doit :

  • respecter en son sein la liberté d’opinion et les droits de la défense ;
  • s’interdire toute discrimination illégale (sociale, religieuse, politique) ;
  • veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ;
  • respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées ;
  • respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants.

- L’association doit présenter une demande comprenant :

  • l’imprimé à remplir ( téléchargement de l’agrément sportif (format pdf - 21.9 ko - 22/11/2010) ) : Informations générales, liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, Activités de l’association ;
  • un exemplaire des statuts ;
  • copie des récépissés de déclaration et d’insertion au journal officiel ;
  • le procès-verbal des 3 dernières assemblées générales ;
  • le bilan et le compte d’exploitation de l’exercice précédant la demande ;
  • le budget prévisionnel en cours ;
  • l’attestation d’affiliation à une fédération sportive agréée.

La décision relative à l’attribution d’agrément est prise par le préfet.
Par arrêté préfectoral, un numéro d’agrément est attribué à l’association. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l’autorité administrative.

Contacts :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Égalité des Chances, Jeunesse et Sports, Ville
Référent sport : Ivan BIZET
Téléphone : 04 70 48 35 68
20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Télécopie : 04 70 48 35 99
Courriel

L’agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire :

- L’association doit :

  • être constituée depuis plus de trois ans ;
  • respecter en son sein la liberté d’opinion et les droits de la défense ;
  • s’ interdire toute discrimination illégale (sociale, religieuse, politique).

- L’association doit présenter une demande comprenant :

  • l’imprimé à remplir ( téléchargement de l’agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire (format pdf - 24 ko - 22/11/2010) ) : Informations générales, liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, Activités de l’association ;
  • un exemplaire des statuts de votre association signés par le Président et le Secrétaire ;
  • une photocopie de la page d’insertion au Journal Officiel portant création de l’association ;
  • une photocopie du(es) récépissé(s) de déclaration(s) modificative(s) à la Préfecture ;
  • un exemplaire du règlement intérieur le cas échéant ;
  • une demande motivée d’agrément rédigée sur papier libre ;
  • les procès-verbaux détaillés des 2 dernières assemblées générales mentionnant les rapports moraux, d’activités, financiers présentés ;
  • les comptes de résultat des 2 derniers exercices ;
  • le budget prévisionnel de l’année en cours ;
  • une attestation d’affiliation à la Fédération le cas échéant ;
  • les documents publiés par l’Association (dossier de presse, affiches…).

Contacts :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Service Égalité des Chances, Jeunesse et Sports, Ville
Référente jeunesse : Albane JEAN-PEYTAVIN
Téléphone : 04 70 48 35 53
20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Télécopie : 04 70 48 35 99
Courriel

L’agrément des structures délivrant des services aux personnes à leur domicile :

Les structures délivrant des services aux personnes à leur domicile doivent être agréées. Les agréments simple et qualité sont délivrés par le Préfet de département. Ils ont une validité nationale de 5 ans et devront donner lieu de la part des structures qui en bénéficient à un rapport annuel qualitatif et quantitatif. Pour l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil Général est requis.
Retrouvez ces informations en détail sur www.servicesalapersonne.gouv.fr

Les demandes d’agrément délivré aux entreprises solidaires et aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) sont à retirer auprès de la Mission politique interministérielles emploi et insertion de la Préfecture.
Liens utiles :
- www.cres-auvergne.org
- www.avise.org
- www.scop.coop.fr

Lien utile : article Description générale des missions de la Direccte (sur ce site).