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Agrément des agents de police municipale

 

Pour tout savoir sur l’agrément des agents des police municipale

 

La procédure d’agrément

Lorsque le lauréat d’un concours est recruté par une commune, cette dernière doit solliciter l’agrément de l’agent auprès du préfet et du procureur de la République. De même, l’agent de police municipale doit prêter serment auprès du Tribunal d’Instance (dans le ressort du lieu de la commune où l’agent a été nommé), afin de pouvoir exercer ses fonctions sur la voie publique (article L. 412-49 du Code des communes).

Composition du dossier :

Le dossier adressé ou déposé en préfecture par la commune d’emploi doit comprendre :

  • Une lettre du maire, ou de son représentant habilité, de demande d’agrément de l’agent de police municipale adressée au préfet
  • L’arrêté municipal nommant l’agent intéressé en qualité de policier municipal
  • La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou de tout autre pièce témoignant de l’identité de l’intéressé

Instruction du dossier :

A l’issue de l’instruction du dossier, et notamment après vérification de la moralité et de l’honorabilité de l’agent, le préfet délivre un arrêté d’agrément ou un arrêté de refus d’agrément motivé.

Vie de l’agrément :

L’agrément préfectoral délivré à un agent de police municipale est valable sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, en cas de mutation, il n’est pas nécessaire que l’intéressé fasse l’objet d’un nouvel agrément préfectoral. L’agent faisant l’objet d’une mutation devra en revanche obtenir un nouvel agrément du procureur de la République et prêter serment auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve la commune l’accueillant en mutation.

En cas de mutation, la mairie d’accueil doit cependant informer la préfecture dont elle dépend en lui adressant un dossier comprenant :

  • L’arrêté municipal de nomination de l’agent en qualité de policier municipal dans sa nouvelle commune d’affectation
  • Une photocopie de l’agrément préfectoral « en qualité d’agent de police municipale » obtenu préalablement dans un autre département
  • Une photocopie de l’agrément par le procureur de la République en qualité d’agent de police municipale

Contact :

Préfecture de l’Allier
Cabinet
Téléphone : 04 70 48 31 23