Accessibilité des personnes handicapées dans les espaces publics, transports et bâtiments

Contenu

Accessibilité des personnes handicapées dans les espaces publics, transports et bâtiments

 

Fin du dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à compter du 1er avril 2019

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’intégralité de la chaîne de déplacement dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015.

Face au constat partagé qu’il n’était pas possible de respecter cette échéance, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant aux propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015, mais dans un délai contraint.

Conscient des enjeux et des difficultés que pouvaient rencontrer les propriétaires et gestionnaires d’ERP et d’IOP, les services administratifs ont porté le dispositif le plus loin possible. Aussi, le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) arrive aujourd’hui à son terme et n’est plus possible à compter du 1er avril 2019.

Les agendas validés demeurent valables. il sera toujours possible d’y apporter quelques ajustements (modification de programmation, report dûment justifié, ajout d’établissements,…) mais il est dorénavant impossible de procéder à de nouveaux dépôts d’agendas.

Pour les propriétaires et gestionnaires de patrimoine non couverts par un Ad’Ap, la seule alternative est de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*03) pour chaque établissement et de réaliser les travaux le plus rapidement possible.
Tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité, ils peuvent faire l’objet de recours et de sanctions.

Pour en savoir plus :
Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Bureau Construction
04 70 48 79 79
courriel : ddt-slcd-bc@allier.gouv.fr

<>

 
 

Documents associés :