Destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Dans le cas de nuisances avérées ou potentielles dues à des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), une demande de destruction à tir peut être accordée à toute personne, titulaire d’un permis de chasser. La législation confère le droit de destruction au propriétaire, possesseur, fermier ou son délégataire. Le fermier est le preneur d’un bail rural et non le titulaire d’un bail de chasse.
La liste de ces espèces est définie par le Ministre chargé de la chasse et le classement relève de décisions ministérielles ou préfectorales selon trois groupes d’espèces distincts :
- ESOD du groupe 1 pour le département de l’Allier (arrêté ministériel du 2 septembre 2016) : Raton laveur, Ragondin, Rat musqué, Bernache du Canada.
- ESOD du groupe 2 (arrêté ministériel du 3 août 2023) : Renard, Fouine, Corbeau freux, Corneille noire et Pie bavarde.
- ESOD du groupe 3 (arrêté préfectoral du 11 mai 2023) : Sanglier.
Sous certaines conditions, il est possible de pratiquer une destruction par tir de ces espèces. Cette destruction est soumise à une autorisation délivrée par le préfet, si toutes les conditions sont réunies pour que la demande soit recevable (droit de destruction, nature et quantité des dégâts, qualité du demandeur, période...).
Une procédure 100 % dématérialisée permet de déposer la demande de destruction à tir des ESOD en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-a-tir-d-espe-3